Droit à l'éducation

Qu'est-ce que le droit à l'éducation ?

Le droit à l'éducation garantit que chaque personne a accès à l'éducation. Ainsi, l'éducation est reconnue comme une partie importante de la personnalité et du développement humains. Ce droit permet aux parents de choisir le type d'éducation pour leurs enfants conformément à leurs préférences culturelles, religieuses, morales et autres. Il accorde également aux personnes ou entités juridiques le droit de créer leurs propres établissements éducatifs.

Qui garantit ce droit ?

L'État est le principal garant des droits de l'homme. Il existe trois niveaux d'obligations :

L'obligation de respect signifie qu'un État ne devrait pas restreindre ce droit, évitant les mesures qui pourraient l’entraver.
L'obligation de protection signifie qu'un État devrait prendre des mesures pour empêcher des tiers de violer ce droit.
L'obligation de réalisation signifie qu'un État devrait aider les individus à jouir de ce droit.

Il incombe également à l'État de veiller à ce que les quatre exigences clés soient respectées :

Disponibilité

Les établissements éducatifs doivent être disponibles pour tous en quantité suffisante. Cela inclut également des aspects pratiques tels que les bâtiments où seront situés les établissements éducatifs, le personnel enseignant et les matériaux, les bibliothèques, etc.

Accessibilité

L'État devrait éliminer les éventuelles barrières à l'accès à l'éducation. L'éducation doit être physiquement accessible (à portée sûre) et économiquement accessible (abordable pour tous), et doit être accessible à tous sans discrimination. L'État doit assurer l'accès à l'éducation pour tous les enfants dans la tranche d'âge de l'enseignement obligatoire et veiller à ce qu'il soit gratuit (ceci n'inclut pas l'enseignement secondaire et supérieur).

Acceptabilité

Les parents doivent pouvoir choisir l'éducation de leurs enfants sans l'ingérence de l'État dans ce processus. La forme et le fond de l'éducation doivent être acceptables : pertinents, culturellement appropriés et de bonne qualité.

Adaptabilité

L'éducation doit être flexible et adaptable dans le sens large du terme. La société évolue, tout comme les normes, croyances et traditions ¬– l'éducation doit être en phase avec ces changements.

Reconnaissance internationale de ce droit

La Déclaration universelle des droits de l'Homme est la première liste complète des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948. Déjà à cette époque, la communauté internationale reconnaissait que l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26(2) de la Déclaration stipule :

L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations, tous les groupes raciaux ou religieux, et contribuer aux activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a également souligné la nature double de ce droit :

L'éducation est à la fois un droit de l'Homme en soi et un moyen indispensable de réaliser d'autres droits de l'Homme. [...] De plus en plus, l'éducation est reconnue comme l'un des meilleurs investissements financiers que les États puissent faire.

Reconnaissance nationale de ce droit

En droit français, le droit à l'éducation est reconnu constitutionnellement. De plus, il n'est pas seulement un droit, mais une obligation pour les enfants âgés de trois à seize ans d'être inscrits dans une école approuvée. La loi a abaissé l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans. De plus, l'enseignement à domicile est soumis à l'obtention d'une autorisation.

Dans le contexte

Sources

Article 13

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:

a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b) L'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;

e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

4. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat.

Article 14

Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

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Article 28

l Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

a) ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

b) ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;

c) ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des
capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

d) ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;

e) ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

2 l Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

3 l Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29

1 l Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

a) favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations unies ;

c) inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;

e) inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

2 l Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1er du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.

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Reconnaissance internationale de ce droit

Reconnaissance nationale de ce droit

Dans le contexte

Enfants & Famille

Prisons

Discrimination

Sources

Déclaration universelle des droits de l'hommeArticle 26

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsArticles 13 et 14

Protocole à la Convention européenne des droits de l'hommeArticle 2

Convention relative aux droits de l'enfantArticles 28-29

Préambule de la Constitution de 1946Paragraphe 13