Qu'est-ce que le droit à un procès équitable ?
Le droit à un procès équitable garantit des procédures judiciaires équitables. Un procès équitable signifie que le tribunal suit toutes les procédures correctement et traite toutes les parties de manière égale, de sorte que le procès lui-même soit juste et efficace, indépendamment de la décision et du résultat.
Le droit à un procès équitable englobe des exigences pour le tribunal et sa constitution, ainsi que des garanties procédurales pendant les procédures.
Ce droit s'applique à différents types de procédures : criminelles, civiles et administratives.
Exigences pour le tribunal
Le droit à un procès équitable exige que le tribunal soit établi par la loi et que ses juges soient indépendants et impartiaux. "Établi par la loi" signifie qu'il existe une loi expliquant le fonctionnement du tribunal et les règles et procédures qu'il suit lors de l'audition d'une affaire. "Indépendance des juges" signifie que les juges ne suivent que la loi et ne sont pas influencés par quiconque. De plus, "l'impartialité" implique que les juges ne puissent pas être personnellement concernés par l'issue de l'affaire, ni être préjugés ou partiaux.
Garanties procédurales
Le droit à un procès équitable englobe un certain nombre de garanties procédurales importantes qui contribuent à assurer l'équité des procédures judiciaires. Les garanties suivantes s'appliquent à tous les types de procédures :
- Un procès public
- L'examen dans un délai raisonnable
- L'égalité des armes
- L'accès à un avocat ou la possibilité de se représenter soi-même
- Une décision motivée
Dans le contexte des procédures pénales, ce droit implique que la personne accusée est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
En plus de ce qui précède, les accusés dans les procédures pénales ont les garanties suivantes :
- Recevoir des informations sur la nature et la cause de l'accusation
- Être présent au procès
- Avoir le temps et les moyens adéquats pour préparer une défense
- Protection contre l’auto-incrimination
- Interroger les témoins
- Assistance gratuite d'un interprète si nécessaire
Qui protège ce droit ?
L'État est le principal garant des droits de l'Homme et doit donc veiller à ce que chacun ait accès à des tribunaux indépendants et impartiaux qui examinent les affaires et respectent les garanties procédurales appropriées. Lorsque les droits d'une personne sont violés, l'État peut être tenu responsable et doit accorder une indemnisation. Cependant, un procès ne peut être équitable et efficace que si les participants remplissent également leurs devoirs en son sein. Par exemple, comparaître lors de l'audience et respecter les délais procéduraux.
Reconnaissance internationale de ce droit
Les normes protégeant le droit à un procès équitable ont été formulées après la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque la communauté internationale a décidé d'établir une norme commune pour la protection des droits fondamentaux.
En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée, et elle stipule à l'article 10 :
"Chacun a le droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui."
Ce droit a ensuite été incorporé dans des conventions internationales et régionales sur les droits de l'Homme.
Reconnaissance nationale de ce droit
Les sources nationales ne font pas directement référence au concept de procès équitable. Cependant, la jurisprudence reconnait que le respect des droits de la défense implique l'existence d'un procès équitable.
De plus, le droit à un procès équitable implique le principe fondamental du droit français de la présomption d'innocence, selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est présumée innocente des actes qui lui sont reprochés jusqu'à preuve de sa culpabilité par le tribunal compétent.