Cour internationale de justice
11 avril 2000
Les faits
Le 11 avril 2000, un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruxelles a délivré un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Yerodia, l'accusant, en tant qu'auteur ou co-auteur, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Au moment de l'émission du mandat d'arrêt, M. Yerodia était ministre des affaires étrangères du Congo. Affaires étrangères du Congo.
Plainte
Le Congo se plaint de la violation de la règle de droit international coutumier concernant l'inviolabilité et l'immunité de juridiction pénale des ministres des affaires étrangères en exercice.
Arrêt de la Cour
Les fonctions exercées par un ministre des affaires étrangères sont telles que, pendant toute la durée de ses fonctions, un ministre des affaires étrangères jouit, à l'étranger, d'une immunité de juridiction pénale et d'une inviolabilité totales. Aucune distinction ne pouvait être faite entre les actes accomplis par ce dernier à titre "officiel" et ceux qu'il prétendait avoir accomplis à titre "privé" ni, d'ailleurs, entre les actes accomplis avant sa prise de fonctions en tant que ministre des affaires étrangères et les actes commis pendant la durée de ses fonctions. Par conséquent, la Cour a estimé que, compte tenu de la nature et de l'objet du mandat, son émission constituait une violation d'une obligation de la Belgique à l'égard du Congo, en ce qu'elle n'avait pas respecté l'immunité dont M. Yerodia jouissait en tant que ministre des affaires étrangères en exercice.