Cour européenne des droits de l’Homme
2 septembre 1998
Faits
Les requérants sont des citoyens britanniques qui ont été employés par diverses autorités locales. Leurs plaintes découlent de la mise en œuvre de "règlements", qui sont des mesures législatives destinées à limiter l'implication de certaines catégories de fonctionnaires locaux dans des activités politiques susceptibles de porter atteinte à leur impartialité. Ces règlements s'appliquaient à toutes les personnes occupant un poste politiquement restreint tel que défini dans la législation. Par exemple, l'un des requérants a été obligé de retirer sa candidature aux élections en raison de ces mesures.
Plainte
Les requérants se plaignent que les règlements constituent une ingérence injustifiée dans leurs droits à la liberté d'expression.
Arrêt de la Cour
La Cour a conclu à l'existence d'une ingérence dans les droits des requérants au titre de l'article 10, qui était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protéger les droits d'autrui et d'assurer l'effectivité de la démocratie politique au niveau local. La Cour a noté que le règlement répondait à un besoin social urgent et identifié de renforcer la tradition de neutralité politique des hauts fonctionnaires. La Cour a donc estimé que l'adoption de restrictions à la participation des officiers supérieurs à des formes définies d'activité politique relevait de la marge d'appréciation de l'État. La Cour a ajouté que les restrictions imposées aux requérants ne manquaient pas de proportionnalité car elles n'étaient appliquées qu'à des catégories soigneusement définies d'officiers supérieurs dont l'impartialité politique était importante. En outre, les restrictions ne concernaient que des activités, des discours ou des écrits de nature politiquement partisane qui lieraient les hauts fonctionnaires à une ligne politique particulière aux yeux du public. La Cour a donc conclu qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 10.