Cour européenne des droits de l’Homme
11 avril 2006
Faits
Le requérant était candidat aux élections législatives en France. Son principal adversaire était le maire de Paris. Il s'est rendu compte que ses bulletins de vote avaient disparu des bureaux de vote. Le requérant a déposé une plainte auprès du procureur de la République alléguant que ses bulletins de vote avaient été volés. Le procureur de la République a décidé de ne pas donner suite à la plainte. Le requérant a ensuite participé à plusieurs manifestations publiques autorisées devant la mairie. Il a été condamné pour diffamation publique envers le maire pour avoir distribué des tracts appelant à l'invalidation de l'élection du maire.
Plainte
Le requérant se plaint d'avoir été condamné à verser des dommages et intérêts pour diffamation d'un homme politique dans un contexte électoral. Il invoque l'article 10 de la Convention.
Arrêt de la Cour
La Cour estime que la condamnation du requérant constitue une ingérence dans sa liberté d'expression. Elle était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de protéger la réputation et les droits d'autrui. En ce qui concerne la proportionnalité, la Cour a estimé que les déclarations en question concernaient des questions d'intérêt public et constituaient des jugements de valeur plutôt que de pures déclarations de fait. En outre, la Cour a souligné que ces déclarations avaient été prononcées dans le contexte d'un débat politique et que les restrictions au discours politique ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses, a fortiori lorsqu'elles concernent un membre de l'opposition. En effet, la Cour a expliqué qu'un opposant doit pouvoir discuter de la régularité d'une élection pour trouver sa place dans l'arène politique, et que dans le cadre d'une compétition électorale, un discours virulent est plus tolérable que dans d'autres circonstances. La Cour conclut que l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant a été disproportionnée et a violé l'article 10.