Cour de cassation, Chambre civile
5 novembre 1996
Dans cette affaire, la Cour a jugé que l'atteinte à la vie privée d'une personne ouvre droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de prouver les conditions habituelles de la responsabilité civile (une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux).