Cour de cassation, Chambre civile
25 novembre 2004
Faits
Un hebdomadaire a publié un article sur de jeunes princes et princesses âgés de 13 à 22 ans. L'article présentait un portrait de chacun d'entre eux, précisant leur rang, leur âge, leurs études, leurs loisirs, leurs forces et leurs faiblesses. Une grande photographie de l'un de ces enfants, une jeune fille de 13 ans, illustrait la couverture du magazine.
Plainte
La mère de la jeune fille a estimé que l'article et les photographies portaient atteinte au droit à la vie privée de sa fille et a intenté une action en dommages et intérêts contre la société. La Cour d'appel a rejeté ses plaintes, arguant que la fille était un personnage public parce qu'elle appartenait à une famille princière et que, par conséquent, certains éléments de sa vie privée qui n'étaient pas intimes pouvaient être divulgués. La mère a contesté cette décision devant la Cour de cassation.
Arrêt de la Cour
La Cour de cassation a fait droit à la demande de la requérante. La Cour a jugé que la publication de l'article portait atteinte à la vie privée de la jeune fille et ne pouvait être justifiée par sa notoriété. La Cour a fait valoir qu'elle n'occupait aucune fonction officielle et n'était impliquée dans aucun événement d'actualité dont l'importance aurait justifié la publication d'informations relevant exclusivement de sa vie privée. En ce qui concerne les photographies, la Cour a jugé que ces photographies, qui illustraient un article portant atteinte au droit à la vie privée de la jeune fille et qui ont été publiées sans son consentement, portaient nécessairement atteinte à son droit au respect de son image.