Cour de cassation, Chambre civile
13 mars 2007
Dans cette affaire, la Cour a estimé qu'un juge peut ordonner, dans le cadre d'une procédure de référé, toute mesure visant à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne, que les auteurs du texte litigieux soient ou non les propriétaires ou les hébergeurs du site web en question.