Court de cassation, chambre civile
11 mars 2020
Faits
Un article annoncé en couverture d'un magazine relatait le séjour romantique de deux anciens ministres, vingt jours après leur démission commune du gouvernement. Cet article était illustré de quatre photographies des ministres concernés. Invoquant une violation de leur droit à la vie privée et au respect de leur image, les ministres ont intenté une action en réparation contre le magazine. Le tribunal a fait droit à la demande des ministres, a condamné le magazine à verser 9 000 euros de dommages et intérêts et a interdit à la société de distribuer le magazine. La société s'est pourvue en cassation contre cette décision.
Plainte
Le magazine s'est plaint que la décision du tribunal violait son droit à la liberté d'expression.
L'arrêt de la Cour
La Cour a expliqué que la vie sentimentale d'une personne est, en principe, de nature strictement privée. S'il existe un droit du public à l'information, qui peut parfois porter sur des aspects privés de la vie des personnes publiques, les publications dont le seul but est de satisfaire la curiosité des lecteurs sur des détails de la vie privée d'une personne ne peuvent pas être considérées comme contribuant à un débat d'intérêt général. Par conséquent, une ingérence dans la vie privée d'une personnalité publique ne peut être justifiée par le droit du public à l'information que si le sujet en question est d'intérêt général et si les informations contenues dans la publication sont de nature à contribuer au débat public sur ce sujet.
En l'espèce, la Cour a relevé que si la démission des ministres du gouvernement était un sujet d'intérêt général, l'article était uniquement consacré à la révélation de leur relation amoureuse et de leur séjour privé aux États-Unis. L'article ne faisait aucune référence aux conséquences de cette relation sur les positions et ambitions politiques des deux ministres, ni au débat politique qui a suivi leur démission. La Cour a donc conclu que le contenu de l'article ne contribuait pas au débat public sur ce sujet et avait donc violé le droit des ministres au respect de leur vie privée et de leur image.