Conseil d’Etat
22 février 2013
Faits
La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a contesté le refus du Premier ministre et du ministre de la Santé de communiquer certains documents relatifs aux dérives sectaires en France. La Fédération a saisi le Tribunal administratif de Paris qui a refusé la communication des informations en raison de leur nature (risque pour la sûreté de l'Etat, la sécurité publique ou la sécurité des personnes).
La réclamation
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris.
Arrêt de la Cour
Pour refuser de communiquer une information à diffusion restreinte, l'administration et les juridictions doivent vérifier si le contenu de l'information est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi (le secret médical ou la politique étrangère de la France par exemple). Si une autorité justifie un refus uniquement en raison de la nature du document, ce refus pourrait violer le droit d'accès à l'information.