Conseil Constitutionnel
11 Octobre 1984
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe proclamé par l'article 11 de la Déclaration de 1789 (liberté d'expression) ne s'oppose pas à ce que le législateur, compétent pour fixer "les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", édicte des règles relatives à l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer. Toutefois, s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice que pour le rendre plus effectif ou pour le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle.