Cour de cassation, Chambre criminelle
20 octobre 2015
Faits
Les requérants ont été arrêtés dans les locaux d'une épicerie alors qu'ils participaient à une manifestation appelant au boycott des produits alimentaires en provenance d'Israël. Ils ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel pour incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe en raison de son origine. Le tribunal a rejeté les charges retenues contre les prévenus. Le procureur a fait appel du jugement. La Cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal et a déclaré les prévenus coupables d'avoir provoqué une discrimination à l'encontre des produits en provenance d'Israël et d'avoir incité les clients à ne pas acheter ces produits en raison de l'origine des producteurs et des fournisseurs. Les prévenus ont contesté cette décision devant la Cour de cassation.
Arrêt de la Cour
La Cour de cassation a rejeté la demande des requérants et a accepté l'argument de la Cour d'appel selon lequel l'incitation à la discrimination ne peut être couverte par le droit à la liberté d'expression si elle constitue un acte positif de rejet, manifesté par une incitation à la discrimination à l'encontre d'une catégorie de personnes. La Cour de cassation a estimé que les éléments constitutifs de cette infraction pénale étaient réunis en l'espèce puisque les requérants avaient provoqué une discrimination à l'égard des produits en provenance d'Israël en incitant les clients à ne pas acheter ces produits en raison de l'origine des fournisseurs qui appartenaient à une nation spécifique, Israël, reconnue comme une nation par le droit international. La Cour a conclu que l'exercice de la liberté d'expression peut faire l'objet de restrictions ou de sanctions qui sont nécessaires dans une société démocratique, comme c'était le cas en l'espèce.