Cour européenne des droits de l’Homme
23 juillet 2009
Faits
La requérante est une société d'édition qui a publié un article sur le chanteur Johnny Hallyday, illustré par quatre photographies, l'une le montrant sur scène et les autres constituant du matériel publicitaire pour des produits auxquels il a permis d'associer son nom et son image. L'article mettait l'accent sur ses difficultés financières qui l'avaient contraint à exploiter son image. Le chanteur a intenté une action contre la requérante qui a été condamnée à verser des dommages et intérêts pour violation du droit à la vie privée du chanteur. La juridiction de renvoi a estimé que le requérant avait détourné la photographie dans un but autre que celui pour lequel le chanteur avait autorisé sa publication.
Plainte
Le requérant se plaint que sa condamnation a violé sa liberté d'expression.
Arrêt de la Cour
La Cour constate l'existence d'une ingérence dans la liberté d'expression du requérant, prévue par la loi et poursuivant le but légitime de protéger les droits d'autrui, à savoir le droit au respect de sa vie privée.
En ce qui concerne la proportionnalité de l'ingérence au but poursuivi, la Cour a estimé que l'article et les photos ne pouvaient être considérés comme contribuant à un débat sur un sujet d'intérêt général. Mais la Cour a ensuite marqué son désaccord avec les juridictions nationales, estimant que le fait que le requérant ait utilisé de manière abusive la photographie de la chanteuse ne suffisait pas à lui seul à justifier la condamnation du requérant. La Cour a noté en particulier la nature des photos publiées, qui étaient purement promotionnelles et n'avaient pas été prises de manière frauduleuse. De plus, les informations divulguées dans l'article sur la manière dont le chanteur gérait et dépensait son argent avaient déjà été révélées publiquement par le chanteur lui-même. Cette divulgation a affaibli le degré de protection auquel il avait droit en ce qui concerne sa vie privée, étant donné qu'il s'agissait d'une nouvelle largement connue à ce moment-là. Il s'agit là d'un facteur décisif dans l'évaluation de l'équilibre entre la liberté d'expression du requérant et le droit du chanteur à une vie privée. Par conséquent, l'ingérence dans la liberté d'expression du requérant n'était pas nécessaire dans une société démocratique et la Cour conclut à la violation de l'article 10.