Cour européenne des droits de l’Homme
17 mai 2016
Faits
Les requérants étaient membres de l'opposition au Parlement hongrois. Ils ont été condamnés à des amendes allant de 170 euros à 600 euros pour avoir gravement contesté les travaux parlementaires après avoir affiché des panneaux et utilisé un mégaphone accusant le gouvernement de corruption. Les amendes ont été imposées par le Parlement en session plénière sans débat.
La plainte
Les requérants se plaignent que les décisions de leur infliger des amendes pour leur comportement pendant la session parlementaire ont violé leur droit à la liberté d'expression tel que prévu par l'article 10 de la Convention.
Arrêt de la Cour
La Cour estime que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans leur droit à la liberté d'expression. Elle était prévue par la loi et répondait aux objectifs légitimes de prévention des troubles et de protection des droits d'autrui. La Cour s'est attachée à déterminer si l'ingérence était nécessaire dans une société démocratique. À cette fin, la Cour a souligné l'importance d'examiner l'équité de la procédure et les garanties procédurales accordées aux accusés.
En l'espèce, les amendes ont été infligées pour la manière dont les requérants se sont exprimés et non pour le contenu de leurs propos. Cependant, les amendes imposées n'étaient pas des sanctions immédiates telles que la privation du droit de parole ou l'exclusion de la session, mais des sanctions pécuniaires considérées comme des mesures disciplinaires. En outre, les requérants n'ont pas eu la possibilité de participer à la procédure, ils n'ont pas été entendus et les décisions d'amendes ne contenaient pas de motifs pertinents. Par conséquent, l'ingérence dans leur liberté d'expression n'était pas proportionnée et a violé l'article 10.