Le crime de haine n'est pas une infraction administrative en droit administratif français. Cependant, un crime de haine peut engager la responsabilité administrative si l’infraction pénale de base a été commise par une autorité publique ou un agent public.
Responsabilité de l'autorité publique
Les autorités publiques en France sont soumises au principe de la responsabilité administrative qui les oblige à verser une compensation financière pour tout dommage causé par leurs actions. Ce principe peut prendre plusieurs formes :
- Responsabilité contractuelle : Cette responsabilité survient lorsque l'autorité publique n'exécute pas les obligations prévues dans un contrat entre elle et les autres signataires.
- Responsabilité extracontractuelle : Il s'agit de l'obligation de l'autorité publique de réparer les dommages causés par ses activités qui ne sont pas fondées sur un contrat.
Il existe deux types de responsabilité extracontractuelle :
- Responsabilité pour faute : La victime doit prouver que l'administration a commis une faute.
- Responsabilité sans faute : Dans certains cas, la victime n’a pas besoin de prouver la faute de l'administration, mais seulement que les actions de l'administration lui ont causé un dommage. Cela peut être le cas lorsque le dommage résulte d'un risque inhérent à l'activité de l'autorité publique (par exemple, un dommage lié à l'utilisation de matériaux dangereux dans des travaux publics) ou lorsque le dommage résulte d'une loi ou d'une décision juridique qui pèse sur quelqu'un et reflète une inégalité devant les charges publiques (par exemple, une loi interdisant la commercialisation d'un produit qui avait fait la fortune d'une entreprise, ruinant ainsi cette entreprise).
Afin d'engager la responsabilité d'une autorité publique pour un crime de haine ou toute autre mesure discriminatoire causée par l'autorité, la victime doit prouver l'existence d'une faute, car le type de responsabilité pour ce type de dommage est la responsabilité pour faute. L'existence de pratiques discriminatoires peut être révélatrice d'une faute ou d'un comportement fautif de la part de l'autorité publique.
exemple Les contrôles d'identité qui sont systématiquement effectués de manière discriminatoire sans aucune justification (par exemple, lorsqu'ils sont effectués sur la base de critères fondés sur des caractéristiques physiques liées à l'origine de l'individu) constituent une faute, une négligence grave de la part des autorités publiques.
Dans ce cas, la victime doit saisir le tribunal administratif compétent pour faire constater la faute et obtenir réparation.
Responsabilité de l'agent public
Le comportement d'un agent public qui a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions peut être sanctionné par l'administration indépendamment de sa responsabilité pénale. Cette sanction est appelée sanction disciplinaire.
exemple Un agent public a perturbé une réunion du conseil municipal pour protester contre l'ouverture d'un édifice religieux musulman. L'agent portait un masque représentant une tête de porc et a tenu des propos islamophobes et des insultes. Il a été sanctionné pour cette action qui a enfreint son devoir de réserve et, en conséquence, a été automatiquement transféré à un autre poste de travail.
En outre, si le comportement fautif est une insulte discriminatoire, une incitation à la haine, à la discrimination, à la violence ou un crime de haine à l'encontre d'une personne, la victime peut saisir le procureur de la République pour qu'il engage des poursuites pénales à l'encontre de l'agent public. La victime peut également signaler le comportement à l'autorité hiérarchique supérieure de l'agent public en question, mais cette autorité ne peut pas engager elle-même des poursuites pénales et ne peut prendre que des mesures disciplinaires à l'encontre de l'agent.