Demande d'indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale
En France, la victime peut demander une indemnisation dans le cadre d'un procès pénal si la personne responsable du dommage a commis une infraction, telle qu'un discours de haine. Il s'agit d'une action civile ou d'une demande d'indemnisation. La victime peut demander une indemnisation à tout moment de la procédure pénale, avant que le jugement définitif ne soit rendu. Cette action civile peut avoir lieu avant le procès ou pendant le procès.
1. Avant le procès
Une demande d'indemnisation peut être faite à tout moment au cours de l'enquête, par exemple après avoir déposé une plainte au commissariat de police. La victime peut également demander une indemnisation en déposant une plainte directement auprès du procureur. Dans ce cas, la victime doit indiquer clairement dans la plainte sa volonté de se constituer partie civile.
La demande civile peut également être introduite juste avant le procès en envoyant une lettre au tribunal avec toutes les pièces justificatives (certificats médicaux, factures, etc.).
2. Pendant le procès
La victime peut demander une indemnisation le jour du procès devant le tribunal de première instance, soit oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal, soit par une demande écrite. Cette démarche doit être effectuée avant que le procureur général n'intervienne et ne demande au tribunal de condamner l'auteur des faits.
Types de pertes pouvant être indemnisées
La victime peut demander à être indemnisée pour à la fois :
- les pertes matérielles (biens endommagés ou perdus, pertes financières)
exemple Une voiture endommagée ou l'argent que la victime a dépensé pour son traitement à l'hôpital afin de se remettre de la souffrance morale causée par le discours de haine.
- La souffrance morale
exemple La victime peut demander une indemnisation pour le préjudice causé à son bien-être, à sa réputation ou à son honneur par le discours de haine.
La victime qui souhaite obtenir une indemnisation doit constituer un dossier contenant une évaluation du montant de l'indemnisation pour chaque préjudice (moral, financier, physique). L'évaluation doit inclure les coûts directement liés aux dommages subis.
La victime doit également prouver que :
- le dommage a été directement causé par l'infraction (discours de haine) commise par l'auteur
- la personne à qui la victime demande réparation est responsable du dommage
- les dommages sont réels et indéniables
- le dommage concerne personnellement la victime
Montant de l'indemnité
Pour déterminer le montant de l'indemnisation, le tribunal tient compte des éléments suivants :
- la gravité de l'infraction
- les préjudices subis et leurs conséquences
- le traumatisme psychologique que la victime a pu subir et d'autres facteurs