Toutes les victimes de crimes de haine ont droit à la protection et au soutien de l'État.
La loi française prévoit que les victimes de crimes de haine doivent être protégées et que les auteurs doivent être tenus responsables de leurs actes. Une aide immédiate doit être disponible pour les personnes en danger, et une assistance structurelle et juridique doit être fournie aux victimes.
Réponse immédiate
La police et la gendarmerie sont des institutions chargées de l'application de la loi qui ont l'obligation légale d'agir si la sécurité, la santé ou la vie d'une personne est en danger immédiat. Cette obligation s'applique également à la protection des biens d'une personne.
Les autorités de police sont généralement présentes dans les grandes villes, tandis que les zones rurales, les banlieues et les petites et moyennes villes relèvent de la responsabilité de la gendarmerie. Par conséquent, si votre sécurité, votre santé ou votre vie est mise en danger par une personne qui exprime des préjugés à votre égard, vous avez le droit d'appeler la police (17 en France ; 112 en Europe).
Si vous n'êtes pas en mesure de parler (par exemple en raison d'un handicap), vous pouvez envoyer un SMS gratuit à la police en composant le 114 pour votre protection. Vous pouvez également appeler les services médicaux d'urgence (15 pour une assistance médicale urgente ; 18 pour une situation dangereuse) si nécessaire. Que vous soyez victime, parce qu'un crime de haine a déjà été commis contre vous, ou que vous vous sentiez menacé et en danger qu'un crime soit commis contre vous à l'avenir, cela n'a pas d'importance. En fait, les officiers de police et de gendarmerie sont les premiers à intervenir dans la plupart des crimes de haine.
Les crimes de haine ne sont généralement pas signalés, parce que les gens sont trop intimidés par l'auteur pour demander de l'aide ou parce qu'ils n'ont pas confiance dans les autorités responsables. Cependant, il est important que les autorités de police et gendarmerie identifient les cas potentiels de crime de haine, arrêtent l'auteur qui a déjà commis le crime de haine et apportent l'aide nécessaire à la victime ou à la personne qui se sent en danger. Ainsi, tout témoin d'un crime de haine doit le signaler en appelant les lignes d'urgence au 17 ou au 112.
Aide juridique
L'État n'a pas l'obligation automatique de vous fournir une assistance juridique gratuite. Dans les procédures pénales et les procédures relatives aux infractions administratives, l'État intentera une action contre l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez faire appel à un avocat à tout moment de la procédure. Votre avocat peut être présent chaque fois que vous devez ou que vous choisissez de participer à la procédure.
Dans certaines circonstances, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat et que vous avez besoin d'une aide juridique pour pouvoir exercer vos droits et défendre vos intérêts de manière efficace, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle, qui fournit une aide juridique garantie par l'État.
Pour en savoir plus, consultez le site pour connaître vos possibilités d'accès à l'aide juridique.
Assistance après un crime de haine
Les victimes peuvent ressentir un traumatisme émotionnel ou psychologique après un crime de haine ou peuvent souhaiter une aide plus spécialisée que celle que l'Etat peut généralement leur apporter. Les victimes confrontées à ces besoins peuvent faire appel à diverses organisations non gouvernementales qui travaillent avec des groupes sociaux spécifiques ou fournissent une aide spécialisée.
Les victimes peuvent également s'adresser au bureau d'aide aux victimes qui fournit une assistance juridique, sociale et psychologique tout au long de la procédure pénale. Cette assistance est gratuite. Pour en savoir plus sur votre accès au bureau d'aide aux victimes.
Quelle violation des droits de l'homme peut-il y avoir ?
Le risque qu'une violation des droits de l'homme se produise en raison de l'incapacité de la police ou d'autres autorités de l'État à assurer la sécurité d'une victime, ou de leur incapacité à prévenir la discrimination, est possible car tous les agents publics ne sont pas formés aux procédures à suivre dans les affaires de crimes de haine.
Les autorités de l'État doivent faire preuve de diligence pour prévenir, enquêter et punir les crimes de haine conformément à la législation nationale, que ces actes soient perpétrés par des agents de l'État ou par des particuliers. L'absence de réponse adéquate de la police aux crimes de haine peut être considérée comme un manquement de l'État à assurer la sécurité des victimes.
victime, sont des moyens que l'Etat doit utiliser pour faire respecter les droits de l'homme de la victime. Si la police ne réagit pas de manière adéquate à un crime de haine, il peut en résulter une violation du droit à la vie de la victime ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
important La garde à vue est une mesure prise par les autorités de police ou de gendarmerie par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale est détenue pendant une courte période au commissariat de police ou à la gendarmerie pendant l'enquête. Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à disposition pour lui poser des questions. La durée de la garde à vue est limitée et le détenu a des droits, notamment celui d'être assisté d'un avocat.
La garde à vue doit être distinguée de la détention provisoire, qui est une mesure visant à détenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale dans une prison, avant qu'elle ne soit condamnée par la justice. La durée de la détention provisoire est plus longue et ne peut être ordonnée que par une autorité judiciaire, et non par la police. Le détenu a des droits spécifiques et la procédure doit être respectée pour garantir le droit du détenu à un procès équitable.
Le droit à un procès équitable pourrait être violé si les institutions publiques ou les tribunaux qui enquêtent sur le crime de haine ne suivent pas les procédures prescrites par la loi, ou si les procédures judiciaires sont retardées de manière déraisonnable.
Si l'État (les autorités compétentes de l'État) ne réagit pas efficacement, n'enquête pas ou ne fournit pas de protection aux victimes de crimes de haine lorsque leur vie, leur liberté ou leur santé sont immédiatement menacées, il peut en résulter une violation de l'interdiction de la discrimination, associée à une violation du droit à la vie et/ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
L'interdiction de la discrimination peut également être violée dans les cas où les institutions publiques responsables discriminent la victime en raison de leurs propres préjugés.