En tant que victime, vous avez le droit de demander une indemnisation (des dommages-intérêts) pour le préjudice que vous avez subi du fait d'un crime de haine. Il peut s'agir de souffrances physiques ou morales et/ou de dommages matériels.
Demande d'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale
En France, en tant que victime, vous pouvez demander une indemnisation dans le cadre d'un procès pénal si la personne responsable du dommage a commis une infraction pénale. Si aucune infraction pénale n'a été commise, la victime qui a subi un préjudice à la suite d'une action ou d'une négligence d'une personne peut demander une indemnisation devant les juridictions civiles. C'est ce qu'on appelle le principe de la responsabilité civile, qui diffère de l'indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale. Dans le cas des crimes de haine, l'indemnisation sera demandée au cours de la procédure pénale, car le crime de haine est une infraction pénale.
Pour obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'une procédure pénale, vous devez engager une action civile, ce qui signifie que vous devez vous constituer partie civile à l’audience. L'indemnisation ne sera pas accordée automatiquement du fait de la condamnation de l'auteur de l'infraction. La demande de dommages-intérêts est accordée par le tribunal correctionnel si vous avez souffert de l'infraction et que vous vous êtes constitué partie civile. Plus d'informations sur le statut de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile avant ou pendant le procès:
- Avant le procès: Cette demande peut être faite à tout moment pendant la phase préliminaire d'une procédure pénale, par exemple pendant l'enquête ou après avoir déposé une plainte au poste de police.
- Pendant le procès: Au début de l’audience devant le tribunal, vous pouvez demander à vous constituer partie civile oralement lorsque l'affaire est appelée par le président de la juridiction ou en déposant une demande écrite. Vous pouvez vous constituer partie civile uniquement jusqu'au moment où le procureur de la République intervient et demande au juge de condamner l'auteur de l'infraction.
Types de dommages pouvant être réparés
Vous pouvez demander à être indemnisé des préjudices réels causés directement par l'infraction. Vous pouvez demander à être indemnisé pour les dommages suivants :
- les dommages matériels (biens endommagés ou perdus, pertes financières)
exemple Une voiture endommagée ou l'argent que vous avez dépensé pour votre traitement à l'hôpital afin de vous remettre des dommages physiques ou moraux causés par le crime de haine.
- les dommages moraux
- les dommages corporels
exemple Si vous avez été kidnappé et gardé en captivité pendant le crime de haine, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice moral que vous avez subi. En outre, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice physique si vous avez été physiquement blessé. Vous pouvez également demander une indemnisation pour le préjudice matériel si vous avez perdu des revenus parce que vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de la captivité.
important Si vous avez saisi une juridiction civile pour demander réparation du dommage subi, vous ne pouvez pas porter l’affaire devant une juridiction pénale pour la même plainte, sauf si le procureur de la République a engagé des poursuites pénales avant que la juridiction civile n'ait statué sur le fond.
Montant de l'indemnité
Pour déterminer le montant de votre indemnisation pour dommages moraux, la juridiction pénale tiendra compte des éléments suivants :
- la gravité de l'infraction
- les préjudices que vous avez subis et leurs conséquences
- les traumatismes psychologiques que vous avez pu subir et d'autres facteurs
Vous devez quantifier le montant du dommage demandé et fournir toutes les preuves nécessaires pour que la juridiction puisse prendre sa décision et fixer le niveau d'indemnisation.
Demande civile
Si vous n'avez pas demandé d'indemnisation pendant le procès, vous pouvez déposer une demande civile de dommages et intérêts. Vous pouvez déposer une demande civile de dommages et intérêts même si la juridiction pénale a acquitté l'accusé. Cette demande doit être déposée devant une juridiction civile. En fonction des sommes demandées en réparation, le tribunal compétent ne sera pas le même :
- Si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 10 000 euros, vous pouvez présenter votre demande devant un tribunal d'instance ou devant un tribunal judiciaire.
- Si le montant de votre demande est supérieur à 10 000 euros, vous ne pouvez présenter votre demande que devant un tribunal judiciaire.
Réclamation administrative
Si vos souffrances ont été causées par un agent public dans le cadre de ses fonctions ou d'un service public, vous pouvez introduire une demande administrative de dommages et intérêts. Vous devez porter l'affaire devant un tribunal administratif pour demander une indemnisation à l'administration ou au service public concerné.
exemple Un fonctionnaire a harcelé puis battu son collègue parce qu'il avait entamé une transition de genre.
Indemnisation par l'État
Vous ne pouvez demander une indemnisation garantie par l'État que dans les cas où la procédure pénale a été engagée, vous avez obtenu le statut officiel de victime dans cette procédure et la personne responsable n'a pas été identifiée ou est insolvable. Il existe donc deux options :
- Si l'auteur de l’infraction peut indemniser la victime : l'auteur verse des dommages-intérêts à la victime.
- Si l'auteur de l'infraction ne peut pas indemniser la victime : la victime doit demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, qui va transmettre la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Commission n'est pas en mesure de verser une indemnisation, la victime doit s'adresser au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions.
Rémunération et droits de l'homme
L'indemnisation des victimes est l'une des composantes d'une réparation appropriée dans les cas où les crimes de haine ont causé des souffrances. Il incombe donc à l'État, d'une part, de veiller à ce que le cadre juridique prévoie la possibilité de demander une telle indemnisation et, d'autre part, de s'assurer que les demandes d'indemnisation sont examinées par les autorités compétentes de l'État conformément à la loi.
Le fait de ne pas garantir les dispositions légales prévoyant l'indemnisation, ou le fait que les autorités nationales compétentes n'accordent pas l'indemnisation conformément aux dispositions légales appropriées, peut entraîner une violation du droit à un recours effectif.