Toutes les informations détenues par les autorités administratives, à moins qu'elles ne soient classées comme restreintes, devraient être librement accessibles au public.
En France, le droit d'accès aux informations détenues par l'État se traduit par le droit d'accès aux documents administratifs et le droit d'utiliser les informations publiques à d'autres fins.
Demande
Si vous demandez aux autorités administratives des informations publiques qui sont généralement disponibles, vous ne devez pas expliquer pourquoi vous avez besoin de ces informations. Mais votre demande doit être précise afin que l'administration puisse identifier le document souhaité.
1. Quels sont les documents à votre disposition ?
Vous pouvez exercer votre droit d'accès si votre demande remplit trois conditions : vous demandez l'accès à un document, qui est de nature administrative, et que l'administration a en sa possession.
1. Le document doit être rempli de manière formelle
Le droit d'accès est réservé aux documents déjà existants. L'administration n'est donc pas obligée de le rédiger pour vous.
exemple Les brouillons ne peuvent pas vous être communiqués.
exception Un document préparant une décision ne peut être divulgué que lorsque la décision a été prise.
2. Les informations demandées doivent concerner un document administratif
La définition d'un document administratif est extrêmement large. La liste n'est pas exhaustive. Tous les documents tels que rapports, statistiques, avis, décisions, produits ou reçus dans le cadre de leur service public, par l'État, les collectivités locales ou toute personne chargée d'un tel service constituent des documents administratifs.
3. L'administration doit être en possession du document dont vous demandez l'accès
L'administration comprend :
- les administrations publiques
- les autorités locales
- les établissements publics
- les organismes privés qui participent à un service public, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans ce cadre ont un lien suffisamment direct avec le service public
exemple Votre dossier médical personnel peut être communiqué par l'administration qui le détient.
Un simulateur en ligne vous permet de connaître, à titre indicatif, le caractère communicable de certains documents administratifs.
En savoir plus si vous souhaitez demander des informations qui ne sont pas accessibles au public, mais qui sont restreintes.
2. Quelle administration ou organisation devez-vous contacter ?
Vous devez vous adresser directement à l'administration ou à l'organisation qui détient le document.
Certaines autorités, comme les départements, doivent désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs. Pour en savoir plus, consultez l'annuaire.
Si le document se trouve dans les archives publiques, une demande doit être faite auprès du service concerné. Vous trouverez plus d'informations sur les archives nationales.
3. Comment procéder ?
Vous pouvez demander des informations publiques à une institution administrative sous quelque forme que ce soit - oralement, par écrit ou par voie électronique.
Vous devez conserver une copie datée de votre demande au cas où l'administration ne vous répondrait pas.
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier postal ou électronique.
Délai
L'institution doit fournir les informations dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.
exception Si l'information concerne vos informations de santé, le délai est de 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans, et de 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.
Si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été implicitement rejetée.
Vous pouvez choisir la manière dont vous souhaitez que le document vous soit communiqué, dans les limites des possibilités techniques de l'administration. Les informations peuvent être communiquées oralement, par écrit et, si possible, par voie électronique.
Honoraires
Si votre demande ne nécessite pas d'activités supplémentaires de la part de l'institution publique, les informations doivent être fournies gratuitement. Toutefois, l'administration peut vous demander de couvrir les frais nécessaires pour trouver ou copier les informations que vous demandez. En tout état de cause, la redevance pour l'information ne peut excéder les coûts encourus par l'institution pour répondre à votre demande.
Refus et explication
Les organes administratifs ne peuvent pas refuser de vous donner accès aux informations publiques qu'ils détiennent si les trois conditions susmentionnées sont remplies. Lorsqu'une institution vous refuse partiellement ou totalement l'accès à des informations publiques qu'elle détient, elle doit rendre une décision écrite expliquant la motivation, indiquant les considérations de droit et de fait utilisées pour refuser l'accès à l'information demandée.
Comment se plaindre
Pour en savoir plus sur comment vous plaindre si l'accès à l'information publique vous a été refusé.