Vous devez déposer votre plainte par écrit.

Formulaire

Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique, mais le Comité encourage vivement l'utilisation du modèle de formulaire qu'il a élaboré.

Télécharger le modèle de formulaire de plainte.

Langue

Vous devez soumettre votre plainte dans l'une des langues de travail du Secrétariat des Nations Unies : anglais, français, espagnol ou russe.

Contenu

Dans votre plainte, vous devez indiquer clairement :

  • votre nom complet, votre nationalité, votre date de naissance et vos coordonnées
  • l'État qui a violé vos droits
  • quels droits de l'Homme ont été violés
  • comment ils ont été violés (ce qui s'est passé, dans l'ordre chronologique, du début à la fin)
  • quand cela s'est produit
  • les institutions ou les fonctionnaires de l'État impliqués
  • une description détaillée de l'endroit où vous vous êtes plaint de la violation (auprès de quelles institutions ou de quels fonctionnaires vous vous êtes plaint de cette situation et quelles ont été leurs réponses, depuis la première plainte jusqu'à la dernière décision)
  • votre signature et la date de votre plainte

Votre plainte doit être claire et compréhensible et contenir suffisamment d'arguments fondés sur des faits et des lois pour démontrer qu'il y a eu violation. Essayez de n'écrire que sur des faits et des questions liés à la violation dont vous vous plaignez. Essayez de garder le texte simple et ciblé pour aider le Comité à mieux comprendre ce qui s'est passé et évitez le langage émotionnel ou désobligeant.

Des informations détaillées sur ce qu'il faut écrire dans votre plainte sont disponibles sur le site web du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

Documents

Vous devez ajouter à votre plainte tous les documents (en particulier les plaintes que vous avez déposées et les réponses reçues) qui sont liés à la situation dont vous vous plaignez. Si vous écrivez au nom de quelqu'un d'autre, vous devez ajouter une procuration vous autorisant à le faire. Si ces documents ne sont pas rédigés dans l'une des langues des Nations unies, vous devez ajouter une traduction complète ou un résumé de la traduction de ces documents.

Délais

Vous devez déposer votre plainte dès que possible après avoir épuisé tous les mécanismes de plainte nationaux disponibles. Une plainte accompagnée de tous les documents complémentaires doit être envoyée au Comité dès que possible. Le délai d'envoi de la requête est fixé à un an après l'épuisement des voies de recours internes, à moins que vous ne puissiez prouver que vous n'étiez pas en mesure de l'introduire avant ce délai.

Adresse

Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse électronique suivante : petitions@ohchr.org

Les communications sur papier ne seront pas traitées, sauf si vous pouvez justifier qu'il est impossible de transmettre la communication par voie électronique.

Les plaintes sur papier doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Section des pétitions et des demandes de renseignements
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme 
Office des Nations unies à Genève 
1211 Genève 10
Suisse

Aide juridictionnelle

Vous n'avez pas droit à un avocat gratuit pour vous représenter ou vous assister dans le cadre de votre plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ni le Comité ni l'État français ne vous fourniront d'avocat ou ne paieront les services de votre avocat. 

Si vous souhaitez faire appel à un avocat, vous devez tenir compte du fait que vous devrez payer ses services vous-même.

Ressources

Dernière mise à jour 08/11/2023