Vous pouvez saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels si vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés par des fonctionnaires ou des institutions de l'État français (ou de tout autre État ayant signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif).
Toutefois, certaines conditions doivent être remplies avant que vous puissiez déposer une plainte :
Le Comité ne peut pas enquêter sur des plaintes qui ne concernent pas les droits de l'Homme protégés par le Pacte.
exemple Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne peut pas examiner une demande concernant votre droit à un procès équitable ou l'organisation du Gouvernement. En revanche, il peut examiner des requêtes concernant le droit au logement, la discrimination, les droits à la sécurité sociale, etc.
Le Comité ne peut pas examiner les décisions ou les actions d'entreprises privées, d'organisations internationales ou de personnes privées qui ne représentent pas les institutions de l'État français.
Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne si vous n'avez pas le consentement écrit de cette personne ou si vous n'avez pas le droit de la représenter. Par exemple, vous pouvez vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne si vous disposez d'une procuration vous autorisant à le faire ou si vous avez le droit légal de représenter cette personne (comme un parent d'un mineur ou un tuteur légal).
exception Vous pouvez également vous plaindre d'une violation commise à l'encontre d'une autre personne, sans son consentement écrit. Toutefois, dans ce cas, vous devrez prouver qu'il vous était impossible d'obtenir ce consentement (par exemple, la personne est décédée ou a disparu).
Le Comité ne peut pas enquêter sur une violation potentielle de vos droits si vous n'avez pas d'abord essayé de résoudre le problème en utilisant tous les mécanismes de plainte habituels qui sont disponibles en vertu de la législation nationale. C'est ce qu'on appelle l'épuisement des voies de recours internes.
Le système judiciaire français est organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire, compétent en matière civile et pénale, et l'ordre administratif, compétent en matière administrative et publique. Chacun de ces ordres est ensuite divisé en 3 catégories, la dernière, la cassation, statuant sur le droit applicable, mais pas sur les faits de la procédure. Pour saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il faut avoir atteint le dernier niveau de recours possible (les cours suprêmes dans la plupart des cas) et avoir reçu une réponse.
Pour en savoir plus sur le système juridique français.
exemple Si vous estimez que le tribunal de première instance n'a pas respecté votre droit à un logement adéquat, vous devez vous en plaindre dans votre recours auprès d'une cour d'appel. Si la cour d'appel n'examine pas votre plainte ou ne remédie pas à cette violation, vous devez vous pourvoir en cassation devant le tribunal de l'ordre approprié (Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et Conseil d'État pour l'ordre administratif). Ce n'est qu'après avoir reçu une réponse d'un tribunal de cassation que vous pouvez déposer une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
exception Toutefois, vous pouvez déposer une plainte auprès du Comité si vous avez déjà introduit une demande auprès d'une instance nationale et que vous attendez une réponse pendant une période excessivement longue.
Une plainte accompagnée de tous les documents complémentaires doit être envoyée au Comité dès que possible. Le protocole facultatif fixe le délai d'envoi de la demande à un an après l'épuisement des voies de recours internes.
exception Vous pouvez introduire une plainte même après un an si vous démontrez qu'il ne vous était pas possible de l'introduire auparavant.
Le Comité n'examinera pas une plainte dont les faits se sont produits avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.
Pour la France, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 18 mars 2015.
exception Toutefois, le Comité acceptera d'examiner une plainte si les faits en question ont commencé avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif mais ont eu un effet après cette date.
Si le Comité a déjà examiné les faits de votre situation dans une autre plainte, il refusera de l'examiner à nouveau. Le Comité refusera également d'examiner votre plainte si un autre organe international de défense des droits de l'Homme examine ou a déjà examiné votre situation.
exemple Si votre plainte concernant cette situation a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l'homme, votre plainte concernant la même violation ne sera pas acceptée.