Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut :

1. Examiner votre plainte concernant une éventuelle violation des droits de l'Homme

Elle peut le faire dans les États qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif. La France fait partie de ces Etats.

Si votre plainte est acceptée, le Comité peut déterminer si les autorités de l'État français ont violé vos droits de l'Homme. Si le Comité conclut qu'il y a eu violation de vos droits, il peut recommander à l'État de vous fournir un recours pour cette violation. L'État n'est pas légalement obligé de se conformer à ces recommandations. Cependant, elles seront généralement observées, car l'État devra rendre compte au Comité de la manière dont le recours a été mis en œuvre.

2. Demander des mesures provisoires pour éviter des dommages irréversibles

Le Comité peut demander que des mesures provisoires soient adoptées dans l'intérêt des parties ou dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure. Vous pouvez demander au Comité de solliciter des mesures à tout moment à partir du moment où il est saisi de votre plainte. L'objectif des mesures provisoires est de prévenir le risque de préjudice irréparable dans l'attente de l'examen de votre plainte par le Comité.

Les mesures provisoires demandées par le Comité ne sont pas contraignantes, même si l'absence de mise en œuvre de ces mesures par l'État constitue une violation de son obligation de suivre de bonne foi le processus de plaintes individuelles.

exemple En matière de droit au logement, le Comité peut demander à l'État de suspendre l'ordre d'expulsion du requérant en attendant l'examen de la plainte.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ne peut pas :

Le Comité ne peut accomplir que les tâches qui lui sont confiées en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de son protocole facultatif. En tant qu'organe international, il a des fonctions très spécifiques et n'a pas les mêmes pouvoirs que les juridictions supérieures en France. Pour cette raison, et aussi parce que ses décisions ne sont pas contraignantes, elle ne peut pas :

  • exiger de l'État qu'il vous verse une certaine somme d'argent à titre de compensation
  • examiner les plaintes concernant les actions des entreprises et des personnes privées
  • révoquer ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions publiques
  • réexaminer les preuves des affaires judiciaires nationales
  • punir des agents de l'État ou des particuliers
  • annuler ou modifier les lois françaises

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Dernière mise à jour 08/11/2023