La Cour de justice de l'Union européenne doit être saisie par une requête écrite adressée au greffier.
Il faut savoir que pour introduire une requête auprès de la CJUE, il faut être représenté. Par ailleurs, les particuliers qui souhaitent déposer un recours doivent s'adresser au Tribunal pour la plupart des procédures, et non à la Cour de justice. Pour ces procédures, le Tribunal est la juridiction de première instance et vous pouvez faire appel de ses décisions devant la Cour de justice.
Formulaire
La Cour a créé un modèle de résumé des moyens et des principaux arguments.
Langue
La langue de procédure sera l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne. Vous pouvez choisir la langue qui vous convient le mieux. La seule exception est lorsque le défendeur est un État membre : dans ce cas, la langue de procédure sera l'une des langues officielles de cet État membre.
Vous devez garder à l'esprit qu'une fois la langue de procédure choisie, elle devra être utilisée à la fois pour la procédure écrite et pour la procédure orale.
Contenu
Selon les règles de procédure du Tribunal, votre requête doit contenir :
- votre nom et votre adresse
- les informations relatives au statut et à l'adresse de votre représentant
- le nom de la partie principale contre laquelle le recours est formé
- l'objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu'un résumé de ces moyens
- la forme de l'ordre que vous recherchez
- toute preuve que vous jugez appropriée
Le texte doit être simple et ciblé afin d'aider la Cour à mieux comprendre ce qui s'est passé, et éviter tout langage émotionnel ou désobligeant.
Anonymat
Vous pouvez demander l'anonymat dans le cadre de la procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. Vous devez en faire la demande dans un document séparé, en expliquant les raisons légitimes pour lesquelles vous souhaitez garder votre identité confidentielle.
Documents
Vous devez ajouter à votre requête tous les documents relatifs à la situation dont vous vous plaignez (tels que les plaintes que vous avez déposées et les réponses reçues, les jugements du Tribunal ou d'autres décisions, etc). La Cour n'acceptera qu'une requête complète et accompagnée de tous les documents nécessaires.
Délais
Pour vous plaindre d'une violation de vos droits, vous n'êtes pas obligé d'essayer de la résoudre d'abord devant les institutions nationales. Une requête complète doit être envoyée au greffe de la CJUE au plus tard 2 mois après la publication ou la notification de l'acte que vous souhaitez contester. Si l'acte n'a été ni publié ni notifié, le délai court à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
important Vous devez envoyer votre requête dès que possible, car la Cour peut vous demander des documents supplémentaires que vous n'avez peut-être pas joints à votre requête initiale. Un délai supplémentaire vous sera accordé pour envoyer ces documents à la Cour. Les pièces de procédure déposées hors délai peuvent, dans des cas exceptionnels, être acceptées, si le président en décide ainsi.
Adresse
important Il serait utile de sauvegarder la requête et les documents complémentaires sous forme électronique, de les scanner ou de les copier avant de les envoyer. Si la Cour estime qu'il manque des informations importantes dans votre requête, il se peut que vous deviez la réécrire. Dans ce cas, un délai supplémentaire vous sera accordé et une copie de la requête pourrait être utile pour la préparation rapide d'un nouveau formulaire.
Les requêtes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Cour de justice de l'Union européenne
Greffe de la Cour
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
Luxembourg
Les requêtes peuvent également être envoyées par voie électronique par les agents et les avocats habilités à exercer devant les juridictions d'un État membre.
Aide juridictionnelle
La procédure devant le Tribunal est gratuite. Toutefois, vous devez être représenté pour saisir la Cour de justice de l'Union européenne. A ce titre, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Pour en savoir plus et trouver le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.