L'examen complet de votre requête, y compris un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, peut prendre plusieurs années. Une plainte devant le Tribunal prend en moyenne 22 mois.
Sauf indication contraire, la procédure devant le Tribunal est la même que devant la Cour de justice, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez former un recours contre la décision du Tribunal devant la Cour de justice.
Acceptation
Une fois que la Cour a reçu votre requête initiale, elle l'examine pour vérifier si elle est complète et s'il manque des documents ou des informations importants.
- Si la Cour n'a pas besoin d'informations supplémentaires et que votre requête est complète, elle sera inscrite sur une liste et sera examinée à son tour. Il se peut que vous ne receviez aucune notification à ce sujet.
- Si votre requête n'est pas complète et que vous devez envoyer des documents supplémentaires, la Cour vous enverra une lettre vous informant du type d'informations manquantes et du fait que votre requête pourrait ne pas être acceptée en l'état. Si tel est le cas, un délai supplémentaire vous sera accordé pour fournir les documents manquants. Si vous ne régularisez pas votre requête dans ce délai, la Cour décidera si votre requête est irrecevable ou non.
Recevabilité
Si votre requête est acceptée, elle sera inscrite sur une liste et sera examinée à tour de rôle. Il se peut que vous ne receviez pas de notification à ce sujet de la part de la Cour.
Si la Cour examine votre plainte et conclut qu'un ou plusieurs critères de recevabilité ne sont pas remplis, vous recevrez une lettre de la Cour indiquant que votre plainte a été rejetée.
Examen complémentaire
La procédure se compose de deux parties : écrite et orale.
Si votre requête est recevable, la Cour examinera votre affaire. La Cour peut donner la priorité à certaines catégories d'affaires qu'elle considère comme urgentes.
Lorsque la Cour examine votre requête, elle demande au défendeur de répondre à vos griefs. La Cour peut également vous demander de fournir des observations ou des informations supplémentaires.
Après la procédure écrite, la Cour entendra les agents, les avocats, les témoins, les experts et l'avocat général. Vous serez convoqué par le greffier à l'audience, au moins un mois avant celle-ci.
Après les procédures écrite et orale, le greffier vous informera de la date du prononcé de l'arrêt. L'arrêt est rendu en audience publique.