Vous devez déposer votre plainte par écrit.
Formulaire
Il n'est pas nécessaire de remplir un formulaire spécifique, mais le Comité encourage vivement l'utilisation du modèle de formulaire qu'il a élaboré.
Télécharger le modèle de formulaire de plainte.
Langue
Vous devez déposer votre plainte dans l'une des langues des Nations unies : anglais, français, arabe, chinois, espagnol ou russe.
Contenu
Dans votre plainte, vous devez indiquer clairement :
- votre nom complet, votre nationalité, votre date de naissance et vos coordonnées
- l'État qui a violé vos droits
- quels droits de l'Homme ont été violés
- comment ils ont été violés (ce qu’il s'est passé, dans l'ordre chronologique, du début à la fin)
- quand cela s'est produit
- les institutions ou les fonctionnaires de l'État impliqués
- une description détaillée de l'endroit où vous vous êtes plaint de la violation (auprès de quelles institutions ou de quels fonctionnaires vous vous êtes plaint de cette situation et quelles ont été leurs réponses, depuis la première plainte jusqu'à la dernière décision)
- votre signature et la date de votre plainte
Votre plainte doit être claire et compréhensible et contenir suffisamment d'arguments fondés sur les faits et le droit pour démontrer qu'il y a eu violation. Essayez de n'écrire que sur des faits et des questions liés à la violation dont vous vous plaignez. Pour aider le Comité des droits de l'homme à mieux comprendre ce qui s'est passé, essayez de rédiger un texte simple et ciblé et évitez tout langage émotionnel ou désobligeant.
Des informations détaillées sur ce qu'il faut écrire dans votre plainte sont disponibles sur le site web du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Documents
Vous devez ajouter à votre plainte tous les documents (en particulier les plaintes que vous avez déposées et les réponses reçues) qui sont liés à la situation dont vous vous plaignez. Si vous écrivez au nom de quelqu'un d'autre, vous devez ajouter une procuration vous autorisant à le faire. Si ces documents ne sont pas rédigés dans l'une des langues des Nations unies, vous devez ajouter une traduction complète ou un résumé de la traduction de ces documents.
Délais
Vous devez déposer votre plainte dès que possible après avoir épuisé tous les mécanismes de plainte nationaux disponibles. Une plainte accompagnée de tous les documents complémentaires doit être envoyée au Comité dès que possible. Il n'y a pas de délai fixe pour l'envoi de la plainte, mais si elle est soumise cinq ans après la dernière décision nationale, le Comité peut refuser de l'examiner.
Adresse
Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
Section des pétitions et des demandes de renseignements
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme
Office des Nations unies à Genève
1211 Genève 10
Suisse
Aide juridictionnelle
Vous n'avez pas droit à un avocat gratuit pour vous représenter ou vous assister dans le cadre de votre plainte auprès du Comité des droits de l'homme. Ni le Comité des droits de l'homme ni l'État français ne vous fourniront d'avocat ou ne paieront les services de votre avocat.
Si vous souhaitez engager un avocat, vous devez tenir compte du fait que vous devrez payer ses services vous-même.