Quand pouvez-vous le saisir ?

Le Comité ne peut pas enquêter sur des plaintes qui ne concernent pas les droits de l'Homme protégés par le Pacte.

exemple Le Comité des droits de l'homme ne peut pas enquêter sur une plainte concernant vos droits de propriété ou les politiques fiscales de l'État.

Le Comité ne peut pas examiner les décisions ou les actions d'entreprises privées, d'organisations internationales ou de personnes privées qui ne représentent pas les institutions de l'État français.

Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne, sauf si vous avez le consentement écrit de cette personne ou si vous avez le droit de la représenter. Par exemple, vous pouvez vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne si vous disposez d'une procuration vous autorisant à le faire ou si vous avez le droit légal de représenter cette personne (comme le parent d'un mineur ou un tuteur légal).

exception Vous pouvez également vous plaindre d'une violation commise à l'encontre d'une autre personne, sans son consentement écrit, mais dans ce cas, vous devrez prouver qu'il vous était impossible d'obtenir ce consentement (par exemple, la personne est décédée ou a disparu).

Le Comité ne peut pas enquêter sur une violation potentielle de vos droits si vous n'avez pas d'abord essayé de résoudre le problème en utilisant tous les mécanismes de plainte habituels qui sont disponibles en vertu de la législation nationale. C'est ce qu'on appelle l'épuisement des voies de recours internes.

Le système judiciaire français est organisé en deux ordres distincts : l'ordre judiciaire, compétent en matière civile et pénale, et l'ordre administratif, compétent en matière administrative et publique. Chacun de ces ordres est ensuite divisé en 3 catégories, la dernière, la cassation, statuant sur le droit applicable mais pas sur les faits de la procédure. Pour introduire une plainte auprès du Comité des droits de l'homme, vous devez avoir introduit une plainte et reçu une réponse d'un tribunal qui statue en dernier ressort.

Pour en savoir plus sur le système juridique français.

exemple Si vous estimez que le juge dans votre affaire ne vous a pas donné la possibilité d'exprimer vos arguments, vous devez vous en plaindre dans votre recours auprès d'une cour d'appel : Cour d'appel pour l'ordre judiciaire et Cour administrative d'appel pour l'ordre administratif. Si la cour d'appel n'examine pas votre plainte ou ne remédie pas à la violation, vous devez vous adresser à la juridiction suprême de l'ordre approprié (Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et Conseil d'État pour l'ordre administratif). Ce n'est qu'après avoir reçu une réponse d'un tribunal de cassation que vous pouvez déposer une plainte auprès du Comité des droits de l'homme.

Une plainte accompagnée de tous les documents complémentaires doit être envoyée au Comité dès que possible. Il n'y a pas de date limite pour l'envoi de la plainte, mais si elle est soumise 5 ans après la dernière décision nationale, le Comité peut refuser de l'examiner.

Le Comité des droits de l'homme refusera d'accepter votre réclamation si vous vous êtes déjà plaint de cette situation auprès d'une autre instance internationale, telle qu'un autre Comité des Nations unies ou un tribunal international comme la Cour européenne des droits de l'homme.

[exemple] Si votre plainte concernant cette situation a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l'homme, votre plainte concernant cette violation particulière ne sera pas acceptée.