Le Comité des droits de l'homme peut :
1. Examiner votre plainte concernant une éventuelle violation des droits de l'Homme
Il peut le faire dans les États qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif. La France fait partie de ces Etats.
Si votre plainte est acceptée, le Comité peut déterminer si les autorités de l'État français ont violé vos droits de l'Homme. Si le Comité conclut qu'il y a eu violation de vos droits, il peut recommander à l'État de vous fournir un recours pour cette violation. L'État n'est pas légalement tenu de se conformer à ses recommandations. Cependant, elles seront généralement observées, car l'État devra rendre compte au Comité de la manière dont le recours a été mis en œuvre.
2. Demander des mesures provisoires pour éviter des dommages irréversibles
Le Comité peut demander que des mesures provisoires soient adoptées dans l'intérêt des parties ou dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure. Vous pouvez demander au Comité de solliciter des mesures à tout moment à partir de la réception de votre demande. L'objectif des mesures provisoires est de prévenir le risque de préjudice irréparable dans l'attente de l'examen de votre plainte par le Comité.
Les mesures provisoires demandées par le Comité ne sont pas contraignantes, même si l'absence de mise en œuvre de ces mesures par l'État constitue une violation de son obligation de suivre de bonne foi le processus de plaintes individuelles.
exemple Le Comité peut demander à un État de suspendre l'expulsion d'un requérant qui craint pour sa vie s'il devait être expulsé vers un autre pays.
Le Comité des droits de l'homme ne peut pas :
Le Comité ne peut accomplir que les tâches qui lui sont confiées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif. En tant qu'organe international, il a des fonctions très spécifiques et n'a pas les mêmes pouvoirs que les juridictions supérieures en France. Pour cette raison, et aussi parce que ses décisions ne sont pas contraignantes, il ne peut pas :
- obliger l'État à vous verser une somme d'argent spécifique à titre de dédommagement
- examiner les plaintes concernant les actions des entreprises et des personnes privées
- révoquer ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions publiques
- réexaminer les preuves des affaires judiciaires nationales
- punir des agents de l'État ou des particuliers
- annuler ou modifier les lois françaises