Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits de l'Homme ont été violés par des agents ou des institutions de l'État français ou par des particuliers.
Cependant, il existe certaines conditions que vous devez prendre en compte avant d'introduire une réclamation :
Le Défenseur des droits ne peut pas enquêter sur des affaires qui ne sont pas directement liées aux droits de l'Homme.
exemple Le Défenseur des droits ne peut pas examiner votre réclamation si votre plainte porte sur le fait que le Parlement n'a pas adopté une certaine loi, ou si vous estimez qu'une autre personne privée a porté atteinte à votre bonne réputation.
Le Défenseur des droits ne peut pas enquêter sur les décisions ou les actions d'agences gouvernementales d'autres pays ou d'organisations internationales.
Vous devez également vous assurer, s’il s’agit d’un litige avec une personne privée, que votre réclamation porte bien sur un des champs de compétences du Défenseur des droits.
Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une violation des droits de l'Homme d'une autre personne, sauf si vous avez le droit de représenter cette personne.
Vous pouvez vous plaindre de la violation des droits de l'Homme d'une autre personne si vous avez reçu une procuration vous autorisant à le faire ou si vous avez le droit légal de représenter cette personne. Par exemple, si vous êtes le parent d'un mineur ou le tuteur légal.
Le Défenseur des droits ne peut pas examiner une violation potentielle de vos droits si vous n'avez pas d'abord tenté de résoudre le problème en utilisant tous les mécanismes de réclamation habituels qui sont disponibles.
Ces réclamations peuvent prendre la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
En savoir plus sur les recours gracieux et hiérarchiques.
exemple Si un organisme public vous a refusé une aide sociale, vous devez d'abord déposer un recours auprès de l'institution concernée avant de contacter le Défenseur des droits.
exception Ce n'est pas le cas si votre problème est lié à l'un des domaines de compétence suivants du Défenseur des droits :
- défendre et promouvoir les droits et les intérêts des enfants
- lutter contre les discriminations directes ou indirectes
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France
- informer, conseiller et orienter les lanceurs d'alerte potentiels vers les autorités compétentes