Le Défenseur des droits peut :
1. Enquêter sur une violation potentielle de vos droits de l'Homme
À l'issue de l'enquête, le Défenseur des droits émet un avis sur l'existence ou non d'une violation de vos droits. Veuillez noter que le Défenseur des droits ne peut pas changer ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions publiques.
Le Défenseur des droits plaide généralement en faveur de règlements, surtout lorsqu'il s'agit de questions liées aux relations avec les services publics. Ces règlements peuvent prendre des formes multiples, telles que des transactions financières ou des médiations, le Défenseur des droits jouant le rôle de médiateur.
Il peut également demander que des sanctions soient prises à l'encontre d'un agent ou d'un professionnel ayant commis une faute. Ceci est particulièrement pertinent pour les plaintes relatives à des fautes commises dans le domaine de la sécurité. En outre, le Défenseur peut formuler des recommandations pour résoudre le conflit.
L'avis du Défenseur des droits n'est pas contraignant pour les institutions publiques, mais celles-ci peuvent le prendre en compte lorsqu'elles statuent sur votre demande d'indemnisation. Par exemple, si le Défenseur des droits a émis un avis selon lequel vos droits de l'Homme ont été violés, vous pouvez demander une indemnisation pour cette violation sur la base de cet avis. L'avis du Défenseur des droits peut vous aider à défendre votre recours devant le tribunal ou l'institution qui l'examine.
2. Contribuer à prévenir de futures violations de même nature à votre encontre ou à l'encontre d'autres personnes
Si l'enquête du Défenseur des droits révèle un problème dans une loi ou dans la pratique des institutions de l'État, il peut proposer de les modifier afin de prévenir de futures violations.
3. Vous aider à comprendre vos droits de l'Homme et vous expliquer comment mieux les défendre
Si vous n'êtes pas sûr que vos droits de l'Homme aient été violés ou que le Défenseur des droits peut enquêter sur votre cas, vous pouvez contacter le Défenseur des droits avant d'introduire une réclamation par plusieurs moyens :
- trouver un délégué
- appeler (09 69 39 00 00)
Le Défenseur des droits peut vous aider à répondre à diverses questions relatives aux droits de l'Homme, mais n'est pas en mesure d'agir en tant qu'avocat, de fournir une aide juridique gratuite et illimitée ou de vous représenter devant un tribunal.
Le Défenseur des droits ne peut pas :
Le Défenseur des droits ne peut remplir que les missions prévues par la Constitution ou la loi organique. Il ne peut donc pas :
- annuler ou modifier les décisions des tribunaux ou des institutions de l'État
- examiner les preuves dans les affaires judiciaires
- sanctionner des agents de l'État ou des particuliers
- vous accorder une indemnisation pour une violation de vos droits de l'Homme
- fournir des conseils juridiques non liés à ses domaines de compétences
- rédiger des requêtes auprès de tribunaux ou d'institutions publiques ou rédiger d'autres documents juridiques pour vous
- vous représenter devant la Cour européenne des droits de l'homme ou une autre instance internationale
- modifier les délais que la Justice a fixé