Si vos ressources financières ne vous permettent pas de participer à une action judiciaire en France, l’État peut vous octroyer une aide financière, qui permet de prendre en charge, de manière totale ou partielle, vos frais de justice. Attention, si vous êtes éligible, vous ne recevrez pas d’argent, l’aide servira à payer directement vos frais de justice.
Comment peut-elle vous aider ?
L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes qui ne peuvent justifier de ressources financières suffisantes. Pour les cas les moins complexes, le simulateur du Ministère de la Justice peut vous aider à déterminer si vous êtes éligible :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Pour les cas les plus complexes, les règles d’éligibilité dépendent de votre situation. Il convient alors de se référer au simulateur de l’administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Dans la majorité des cas, la demande d’aide juridictionnelle peut se faire en ligne. Cependant, si vous souhaitez réaliser cette demande pour le compte de quelqu’un d’autre, il faudra compléter le formulaire et l’envoyer par courrier au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Attention, les demandes d’aide juridictionnelle pour les procédures devant le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ne peuvent pas être faites en ligne. Il convient de faire la demande auprès des bureaux d’aide juridictionnelle de ces juridictions.
Il n’est pas non plus possible de faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne pour les procédures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Le formulaire CERFA doit être envoyé à ces juridictions accompagné des autres documents nécessaires (précisés par la note explicative).
Documents à fournir
Lors de la demande d’aide juridictionnelle, vous devrez fournir les documents suivants :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de revenu
- un justificatif de patrimoine
- un justificatif d’assurance de protection juridique, si vous en possédez une
- un justificatif d’auxiliaire de justice si vous avez déjà fait appel à un auxiliaire de justice (avocat, commissaire de justice, notaire, etc.).
Plus d’informations
Demande en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle CERFA n°16146 :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146_03.do
Notice explicative du formulaire CERFA n°16146 :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146