La DGCCRF est un service du Ministère de l'économie qui travaille dans le domaine de la protection des consommateurs. Ce service est chargé de veiller au respect du droit de la consommation par les entreprises.
La Direction agit en faveur du respect des règles de concurrence, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité et de la conformité des produits et services. Elle intervient dans tous les domaines de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services), à tous les stades de l'activité économique (production, transformation, importation, distribution) et quelle que soit la forme du commerce (magasins, sites internet, etc.).
Comment peut-elle vous aider ?
Examen des plaintes et alertes
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous avez constaté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise. Vous pouvez déposer cette plainte en utilisant le service https://signal.conso.gouv.fr/ ou par téléphone (08 09 54 05 50).
Attention, la DGCCRF n'est compétente que pour sanctionner les manquements aux règles de consommation et non pour résoudre les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux ou services mal exécutés, livraisons non-conformes etc.) Si vous rencontrez ce type de litige, vous devez d'abord essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez porter plainte devant les tribunaux civils.
Mener des enquêtes dans les entreprises
La DGCCRF enquête et constate les manquements aux règles de protection des consommateurs de la part des entreprises et des professionnels (par exemple, publicité mensongère, fausses remises, clauses contractuelles abusives, etc.) La DGCCRF vérifie également la bonne application des règles relatives à la publicité des prix. Ces enquêtes peuvent intervenir à la suite d'une alerte lancée par un consommateur.
Vous pouvez demander une enquête à la DGCCRF en vous adressant à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département où se trouve l'entreprise visée. Vous pouvez faire cette demande par courrier électronique ou par courrier postal. Vous trouverez quelle DDPP contacter ici :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP.
Faire cesser les manquements
Si un manquement aux règles de protection des consommateurs a été constaté, la DGCCRF peut contraindre les professionnels et les entreprises à respecter leurs obligations, à cesser tout acte illicite ou à supprimer toute clause interdite. La DGCCRF peut également infliger des sanctions financières aux professionnels qui ne respectent pas la loi, mais elle ne peut pas obliger l’entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Activités
- Informations sur les droits des consommateurs
- Traitement des plaintes individuelles de consommateurs en cas de violation de leurs droits
- Recherche et constat d’infractions aux règles de protection des consommateurs
- Mesures d'urgence pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs (saisie, retrait de produits dangereux, ordonnances de suspension de la commercialisation, décrets d'interdiction)
Plus d’information et contact
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Formulaire de contact en ligne : https://signal.conso.gouv.fr/
Téléphone : 08 09 54 05 50
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
DGCCRF
RéponseConso
B.P.60
34935 Montpellier Cedex 9
France