Indemnisation

Si vous estimez que le personnel pénitentiaire ou l'administration pénitentiaire a violé vos droits et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez d'abord adresser une demande à l'administration pénitentiaire. Vous pouvez soumettre votre demande d'indemnisation en même temps que la plainte concernant la violation de vos droits de l'Homme. Votre demande doit expliquer le préjudice que vous avez subi et la responsabilité de l'administration. Vous ne devez pas encore préciser le montant de l'indemnisation que vous souhaitez recevoir.

N'oubliez pas que cette demande préalable d'indemnisation est obligatoire si vous souhaitez saisir le juge ultérieurement. De plus, vous devez introduire votre demande préalable d'indemnisation dans les quatre ans qui suivent la survenance de votre préjudice.

Lorsque l'administration pénitentiaire examine votre demande, elle détermine généralement si vos droits ont été violés et ordonne au personnel pénitentiaire de remédier à la violation si cela est nécessaire et si vous l'avez demandé. La procédure et les délais de recours doivent être indiqués dans la décision. Si l'administration pénitentiaire n'a pas répondu à votre demande dans un délai de deux mois, ce silence équivaut à un rejet implicite.

Appel de la décision

La décision de l'administration pénitentiaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Vous pouvez faire appel de la décision de l'administration pénitentiaire si elle rejette votre demande (explicitement ou implicitement) ou si vous estimez que l'indemnisation qu'elle vous propose est insuffisante. Le délai est de deux mois à compter de la réception de la décision de l'administration (qu'elle soit explicite ou implicite). Pour ce recours, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Dans votre réclamation, vous devez prouver que votre préjudice est réel et personnel et qu'il est directement lié à la faute de l'administration. L'administration pénitentiaire ne sera tenue responsable que si elle a commis une faute, par son comportement, ses actions ou inactions, ses décisions ou sa négligence. La seule exception à cette règle concerne les dommages résultant de la mort d'un détenu causée par un acte de violence de la part d'un autre détenu. Dans cette situation, l'État est tenu d'indemniser le dommage même en l'absence de faute. Dans votre demande, vous devez également indiquer le montant total des dommages-intérêts que vous souhaitez recevoir. 

Le tribunal administratif décidera seulement si vous recevrez ou non une indemnisation, il ne peut pas annuler la décision ou l'action illégale de l'administration qui a causé le dommage. Si le tribunal reconnaît la responsabilité de l'administration pénitentiaire, il déterminera le montant de l'indemnisation qui vous sera accordée. Si vous souhaitez plutôt vous plaindre d'une décision illégale prise par l'administration, vous devez introduire un autre recours, le recours pour excès de pouvoir. 

Indemnisation dans le cadre d'une procédure pénale

Si vous êtes reconnu comme victime dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander une indemnisation au cours de la procédure pénale. 

Indemnisation pour détention provisoire injustifiée

Vous pouvez être indemnisé pour votre préjudice si vous avez été placé en détention provisoire ou assigné à résidence sans avoir été définitivement condamné (par exemple, votre affaire a été classée sans suite, acquittée ou rejetée). Si vous souhaitez recevoir une indemnisation, vous devez en faire la demande. Avant d'introduire votre demande, vous devez attendre que la décision d'acquittement ou de relaxe soit définitive, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus de recours possible. Vous devez envoyer la demande d'indemnisation au premier président de la cour d'appel qui a rendu la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe.

Si votre demande d'indemnisation aboutit, vous recevrez une certaine somme d'argent. Il n'y a pas de limite au montant que vous pouvez demander pour une violation de vos droits. Cela comprend l'indemnisation des pertes matérielles (perte d'argent ou de biens), des dommages à votre intégrité physique, ainsi que l'indemnisation de tout dommage moral (souffrances psychologiques, atteinte à votre réputation…). Si vous souhaitez recevoir une certaine somme d'argent, vous devez expliquer pourquoi vous demandez cette somme spécifique.