Vous devez pouvoir communiquer depuis la prison avec les tribunaux, les institutions de l'État et les institutions internationales pour connaître vos droits, vous plaindre de toute violation de ceux-ci ou pour d'autres questions. Cette correspondance ne doit pas être surveillée ou censurée.
Communication protégée
En tout état de cause, l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de contrôler ou de censurer les lettres qui ont été adressées ou reçues des institutions énumérées dans la loi. Votre correspondance bénéficiera de cette protection dès lors que votre correspondant sera clairement identifié comme faisant partie de la liste. Ces institutions sont, entre autres, les suivantes :
- le Président de la République
- le Premier ministre, les membres du gouvernement, les membres du parlement
- les juridictions administratives et judiciaires
- le Défenseur des droits
- les organes de l'Organisation des Nations Unies
- la Cour européenne des droits de l'homme
- la Cour de justice de l'Union européenne
Si une correspondance protégée est ouverte par erreur par l'administration pénitentiaire, l'agent doit s'abstenir de la lire, et la refermer par un procédé vous permettant de comprendre qu'elle a été ouverte. L'administration doit également vous informer de l'incident et rédiger un rapport détaillant les circonstances de l'incident.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Vie privée et liberté de correspondance
Si votre correspondance avec des institutions publiques ou des organisations internationales a été illégalement surveillée ou restreinte, il s'agit d'une violation de votre droit à la vie privée et à la liberté de correspondance.
Droit à un procès équitable et à un recours effectif
Dans certaines circonstances, si votre lettre a été censurée ou retardée et que vous n'avez donc pas pu vous plaindre auprès du tribunal ou d'une autre institution d'une violation de vos droits, votre droit à un procès équitable ou à un recours effectif peut avoir été violé.
Comment se plaindre
Si vous pensez que votre correspondance a été illégalement surveillée ou restreinte, vous devez saisir l'administration pénitentiaire et, par la suite, le tribunal administratif. Pour en savoir plus sur la comment vous plaindre.