Le personnel pénitentiaire ne doit pas restreindre ou surveiller vos communications avec votre avocat. La correspondance et les conversations téléphoniques avec votre avocat sont totalement confidentielles.
La correspondance avec votre avocat est confidentielle s'il peut être établi sans équivoque qu'elle est destinée à votre avocat ou qu'elle émane de lui, même si l'avocat vient juste d'être désigné. La confidentialité ne dépend pas de ce dont vous discutez avec votre avocat.
exemple Même si vous avez demandé à l'avocat de vous aider dans une affaire, comme votre divorce, qui n'est pas liée à votre affaire pénale, votre lettre ou votre discussion reste confidentielle.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Vie privée et liberté de correspondance
La surveillance illégale de la correspondance avec votre avocat constitue une violation de votre droit à la vie privée et à la liberté de correspondance.
Droit à un procès équitable
La surveillance ou les restrictions de la correspondance avec votre avocat peuvent affecter votre capacité à présenter votre dossier à l'institution publique ou au tribunal. La libre communication avec votre avocat est particulièrement importante dans un procès pénal. Si vous n'êtes pas autorisé à communiquer librement et en privé avec votre avocat, cela peut constituer une violation de votre droit à un procès équitable ou de votre droit à un recours effectif.
Comment se plaindre
Si vous pensez que votre correspondance a été illégalement surveillée ou restreinte, vous devez saisir l'administration pénitentiaire et, par la suite, le tribunal administratif. Pour en savoir plus sur comment vous plaindre.