L'administration pénitentiaire peut restreindre les moyens de communication, mais uniquement pour des raisons de sécurité, à titre de mesure disciplinaire ou si la lettre contient des symboles et des caractères irréguliers.
Conformément à la loi française, votre lettre doit être rédigée en langage clair et ne doit pas contenir de signes ou de caractères compréhensibles uniquement par votre correspondant. Toutefois, ces restrictions doivent être limitées dans le temps et ne peuvent pas interdire toute communication avec le monde extérieur. Dans ce cas, une décision écrite distincte expliquant les raisons, la durée et la possibilité de faire appel d'une telle restriction doit également être émise. Si votre lettre - envoyée ou reçue - a été retenue pour de telles raisons, le responsable de l'administration pénitentiaire vous en informera dans les 3 jours.
Proportionnalité
Dans certaines situations, s'il vous est interdit d'envoyer ou de recevoir une lettre ou de passer un appel, sans raison valable, cela peut constituer une violation de votre droit à la vie privée et familiale ou, si vous ne pouvez pas joindre votre avocat pour cette raison, du droit à un procès équitable.
Même si la restriction de la communication est légale et bien motivée, vos droits peuvent être violés si les restrictions ne sont pas proportionnées à votre situation. Pour déterminer s'il y a eu violation, plusieurs facteurs doivent être pris en compte, tels que :
- la durée de l'interdiction
- l'existence d'une situation d'urgence nécessitant un contact avec des personnes à l'extérieur de la prison
- l’existence d'autres moyens appropriés pour entrer en contact avec le monde extérieur
exemple Si vous n'êtes pas autorisé à passer des appels téléphoniques, mais que vous pouvez toujours communiquer avec votre famille par écrit, vos droits n'auront probablement pas été violés.
Comment se plaindre
Si vous estimez que votre correspondance est restreinte sans évaluation individuelle ni raison valable, ou que les restrictions sont trop sévères pour votre situation, vous devez saisir l'administration pénitentiaire, puis le tribunal administratif. Pour en savoir plus sur comment vous plaindre.