Vous devez pouvoir rencontrer votre avocat sans restriction et sans surveillance ou contrôle.
Selon la loi française, les entretiens avec votre avocat doivent être confidentiels - ils ne doivent pas être contrôlés ou écoutés par l'administration pénitentiaire. Ces entretiens se dérouleront dans un parloir spécifique, dans lequel votre conversation ne pourra être ni écoutée ni contrôlée.
Désignation et permis de communiquer
Pour communiquer et rencontrer vos avocats, il faut leur délivrer un permis de communiquer. Les conditions de délivrance du permis varient en fonction de votre statut :
- si vous êtes en attente de jugement, vous devez faire connaître votre avocat à la direction de l’établissement pénitentiaire, ou votre avocat peut informer le juge en charge de votre dossier que vous l'avez choisi. Le permis de communiquer est alors délivré à votre avocat par le juge en charge de votre dossier
- Si vous êtes un détenu condamné, le permis de communiquer est délivré par le juge d'application des peines ou par la direction de l’établissement pénitentiaire
Contrôle
Le code pénitentiaire interdit strictement le contrôle ou la surveillance d'un entretien entre vous et votre avocat. Il n'y a pas d'exception à cette disposition. Si vous êtes en attente de votre procès, le juge peut vous interdire de communiquer pendant une période maximale de 20 jours. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux avocats, comme le rappelle le Code de procédure pénale et le Code pénitentiaire.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Les restrictions, la surveillance ou l'écoute de vos entretiens avec votre avocat constituent une violation de votre droit au respect de votre vie privée et de votre correspondance.
exemple Si une lettre de votre avocat vous consultant sur un litige familial contient des informations privées, la lecture de cette lettre peut violer votre droit à la vie privée.
Étant donné que la restriction, la surveillance ou l'écoute des réunions avec votre avocat peut également avoir une incidence sur votre affaire pénale, votre droit à un procès équitable peut également être violé. Par conséquent, si vos conversations ou réunions avec votre avocat ont été restreintes, surveillées ou écoutées, vous devez le mentionner dans vos observations au tribunal.
Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous devez d'abord vous plaindre auprès de l'administration pénitentiaire afin d'éviter de nouvelles violations. Pour en savoir plus sur comment vous plaindre.