Vous pouvez être sanctionné si vous avez enfreint le règlement intérieur de la prison. Ces mesures sont appelées des sanctions disciplinaires.
Seules les sanctions disciplinaires autorisées par la loi peuvent être imposées. La loi doit indiquer clairement le type de sanctions qui peuvent être imposées pour une violation spécifique. En France, il existe plusieurs types de sanctions disciplinaires - de l'avertissement à la mise en cellule disciplinaire.
Les règles relatives aux procédures disciplinaires et aux sanctions sont énoncées dans le code pénitentiaire.
Une décision prise à l'issue d'une procédure détaillée
Conformément à la loi française, les sanctions disciplinaires sont imposées par la commission de discipline, qui est composée d'un président (le chef de l’établissement pénitentiaire) et de deux autres membres assesseurs choisis par le président. Cette décision doit être prise après avoir suivi la procédure décrite dans le code pénitentiaire.
Tout d'abord, le gardien de prison qui a vu ou entendu parler de l'incident doit rédiger un compte rendu dès que possible, en mentionnant les principaux faits et le contexte de la violation. Ensuite, le personnel pénitentiaire doit enquêter en détail sur la situation et rédiger un autre rapport afin de vérifier la véracité des faits, en tenant compte de toutes les circonstances des faits qui vous sont reprochés et de votre personnalité. Le directeur de la prison lira ensuite le rapport et décidera de poursuivre ou non la procédure disciplinaire. Dans l'affirmative, vous serez informé de l'infraction qui vous est reprochée et vous serez convoqué à une audience disciplinaire devant la commission, mais vous disposerez d'au moins 24 heures pour préparer votre dossier. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat pour cette audition, et vous pouvez bénéficier d'une aide financière si nécessaire.
Lors de l'audience, vous (ou votre avocat) devez présenter vos observations, et vous pouvez vous faire aider par un interprète si nécessaire. Le directeur de la prison décidera alors de vous infliger ou non une sanction disciplinaire et précisera laquelle. Cette décision vous sera présentée lors de l'audience et vous sera également communiquée par écrit. La décision doit comprendre une description complète de l'infraction, vos explications et les raisons pour lesquelles la sanction disciplinaire particulière a été appliquée.
Lorsque le directeur de la prison prend cette décision, il doit entendre votre avis et vos explications. Ceci est particulièrement important si la sanction potentielle est la mise en cellule disciplinaire. Gardez à l'esprit que le droit d'être entendu signifie que vous devez être en mesure d'exprimer votre opinion, mais qu'il n'exige pas que le directeur de la prison soit d'accord avec votre opinion.
important Le directeur de la prison peut, à titre préventif et sans attendre la tenue de la commission de discipline, décider de vous placer en cellule disciplinaire si les faits qui vous sont reprochés constituent une infraction grave et si cette mesure est le seul moyen de mettre fin à l'infraction ou de préserver l'ordre dans la prison. Cette mise à l'isolement préventive ne peut pas durer plus de 2 jours ouvrables. De même, si l'infraction qui vous est reprochée a eu lieu alors que vous étiez au travail, le directeur de la prison peut décider de suspendre votre activité professionnelle jusqu'à ce que vous soyez convoqué à l'audience disciplinaire, si c'est le seul moyen de mettre fin à l'infraction ou d'assurer la sécurité dans la prison. Cette suspension ne peut pas durer plus de 8 jours ouvrables.
Appel
Si vous souhaitez faire appel de la décision du directeur de la prison, vous devez d'abord faire appel au directeur interrégional des services pénitentiaires dans les 15 jours suivant la réception de la décision. Le directeur interrégional répondra à votre appel dans un délai d'un mois, mais si vous ne recevez aucune réponse de sa part dans un délai d'un mois, cela signifie que votre appel est rejeté. Si le directeur interrégional confirme la sanction, vous pouvez faire appel de cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Quelle violation des droits de l'Homme peut-il y avoir ?
Droit à une vie privée et familiale
Selon le type de sanctions appliquées, les violations graves de la procédure disciplinaire peuvent porter atteinte au droit à la vie privée et familiale.
exemple Si le chef de la prison vous a empêché de rencontrer les membres de votre famille à titre de sanction disciplinaire, mais que cette décision n'a pas été prise par écrit, cela peut constituer une violation de votre droit à la vie familiale.
Droit à un procès équitable
Votre placement à l'isolement est comparable, par sa gravité, à une privation de liberté. Par conséquent, vous avez droit à la garantie du droit à un procès équitable dans le cadre d'une procédure disciplinaire impliquant un placement à l'isolement.
exemple Si vous êtes placé à l'isolement pendant 15 jours, sans avoir la possibilité d'exprimer votre opinion au cours du processus décisionnel, votre droit à un procès équitable peut avoir été violé.