Ce n'est pas parce que vous êtes en prison que vous perdez votre droit de vote. Les personnes en détention provisoire et les détenus condamnés conservent normalement leurs droits civiques pendant leur incarcération, mais il existe certaines exceptions et conditions.
Peut-on vous retirer votre droit de vote ?
La réforme du code pénal français de 1994 a mis fin à la privation automatique des droits civiques en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. Elle a été remplacée par une peine complémentaire qui peut être prononcée par le juge. Vous pouvez donc voter en prison, sauf si vous avez été condamné à une interdiction des droits civiques. Selon la loi française, l'interdiction des droits civiques (y compris le droit de vote) ne peut durer plus de 10 ans si vous avez commis un crime, ou 5 ans si vous avez commis un délit.
Dans quelles conditions pouvez-vous exercer votre droit de vote ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir voter :
- vous ne devez pas être privé de vos droits civiques
- vous devez être de nationalité française
- vous devez être âgé d'au moins 18 ans
- vous devez être inscrit sur les listes électorales
exemple Si vous n'êtes pas français mais que vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez voter en France aux élections municipales et européennes. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
Comment s'inscrire sur les listes électorales ?
En France, l'inscription sur les listes électorales est automatique pour les citoyens français qui atteignent l'âge de la majorité (18 ans) et pour les citoyens adultes qui obtiennent la nationalité française. Cette règle s'applique également en prison. Cela signifie que si vous êtes un citoyen français majeur, vous êtes probablement déjà inscrit sur les listes électorales. Si vous n'êtes pas encore inscrit, ou si vous souhaitez modifier la liste électorale sur laquelle vous êtes inscrit, vous devez vous adresser à la direction de l'établissement pénitentiaire.
Vous serez normalement inscrit sur les listes électorales dans la commune de votre dernière résidence, si vous y avez résidé pendant au moins six mois. Selon la loi, si vous n'avez pas de résidence personnelle, vous pouvez choisir le lieu de détention comme résidence. Il faut savoir que si vous vous inscrivez sur une liste électorale différente de celle de votre centre de détention, vous ne pourrez pas voter par correspondance (voir ci-dessous pour plus d'informations sur les différents modes de vote).
Comment voter ?
Vous pouvez voter de trois manières différentes :
Ce type de vote signifie que vous ne voterez pas dans un bureau de vote mais en prison, en mettant votre bulletin de vote dans une enveloppe qui sera envoyée par la poste au bureau de vote. Ce type de vote a lieu avant le jour de l'élection. Vous devrez prouver votre identité avant de voter. Votre vote doit être confidentiel et personnel.
Comme indiqué précédemment, si vous souhaitez voter par correspondance, vous devez être inscrit sur la liste électorale de la ville dans laquelle se trouve la prison.
Si vous ne pouvez pas voter en personne, vous pouvez demander à quelqu'un de voter en votre nom, c'est ce qu'on appelle le vote par procuration. Selon la loi française, toute personne, y compris les détenus, peut voter par procuration et aucune raison particulière n'est requise.
exemple Vous pouvez demander à voter par procuration si la prison refuse de vous autoriser à sortir de la prison pour aller voter au bureau de vote.
Pour voter par procuration, vous devez vous adresser au greffe de la prison pour recevoir le formulaire prévu à cet effet. Vous devrez remplir le formulaire et indiquer qui sera votre mandataire. Cette personne doit être inscrite sur les listes électorales, mais elle ne doit pas nécessairement être inscrite dans la même ville que vous. Cette personne devra se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Si vous souhaitez voter en vous rendant au bureau de vote, vous devez demander au juge une permission de sortie d'un jour.
Selon la loi française, vous serez autorisé à quitter la prison si vous êtes condamné à une peine maximale de 5 ans de prison, ou si vous êtes condamné à plus de 5 ans mais que vous avez déjà purgé la moitié de votre peine. Cependant, dans la pratique, cette autorisation n'est pas toujours accordée.
exemple Vous n'êtes pas autorisé à voter en personne si vous êtes en détention provisoire.
Droit de vote
Si l'administration pénitentiaire vous a interdit de voter, par exemple à titre de sanction disciplinaire, il s'agit d'une violation de votre droit de vote, car une sanction disciplinaire ne peut pas vous priver de votre droit de vote. En revanche, si vous avez été interdit de vote par le juge dans le cadre de votre peine, il n'y a pas de violation de votre droit de vote, à condition que ce type de peine ne soit appliqué qu'à des infractions spécifiques et graves et qu'il ne s'agisse pas d'une peine générale appliquée à l'ensemble des détenus.
exemple Il y aura violation de votre droit de vote si l'on vous refuse d'exercer votre droit simplement parce que vous êtes inscrit sur les listes électorales d'une ville différente de celle où se trouve la prison.
Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous devez saisir l'administration pénitentiaire. En savoir plus sur comment vous plaindre.