Cour de cassation, Chambre civile
18 juin 2019
Dans cette affaire, la Cour a jugé que le régime français de responsabilité pénale pour les propos haineux en ligne ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni à partir de la France. Il appartient donc au juge de déterminer si la personne accusée d'un délit de presse, résultant de propos liés au territoire français mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, a personnellement participé à la diffusion en France des propos litigieux.