Conseil d’Etat
21 septembre 1990
Faits
Le requérant, l'auto-école Villerupt, souhaitait obtenir les documents du permis de conduire détenus par les services de la sous-préfecture. La sous-préfecture a refusé de communiquer ces documents. Le requérant a saisi le tribunal administratif qui l'a débouté.
Plainte
Le requérant se plaint du refus de la sous-préfecture de communiquer ces documents et demande l'annulation de la décision.
Arrêt de la Cour
Le Conseil d'Etat a constaté que l'auto-école avait saisi le tribunal administratif sans demander au préalable à la Commission l'accès aux documents administratifs. Son recours était donc manifestement irrecevable, même si la sous-préfecture avait demandé l'avis de la Commission, car le requérant avait l'obligation de solliciter d'abord la Commission avant de saisir le tribunal administratif.