Les victimes ont le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait d'un crime de haine. Il peut s'agir de dommages physiques ou moraux et/ou de dommages matériels.
Si la victime n'a pas demandé d'indemnisation au cours de la procédure pénale, elle peut déposer une plainte civile pour dommages et intérêts. Une plainte civile peut être déposée pour obtenir des dommages et intérêts même si la juridiction pénale a acquitté l'accusé. Cette demande doit être soumise devant une juridiction civile. Selon les sommes demandées à titre de réparation, le tribunal compétent ne sera pas le même :
- Si le montant de la demande est inférieur ou égal à 10 000 euros, la victime peut présenter sa demande devant un tribunal d'instance et devant un tribunal judiciaire.
- Si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros, la victime ne peut présenter sa demande que devant un tribunal judiciaire.
La victime peut demander à être indemnisée pour les dommages suivants :
- dommages matériels
exemple Une voiture endommagée ou l'argent que la victime a dépensé pour son traitement à l'hôpital.
- dommages moraux
- dommages physiques
exemple Si la victime a été kidnappée et maintenue en captivité, elle peut demander une indemnisation pour le préjudice moral qu'elle a subi. En outre, la victime peut demander une indemnisation pour les souffrances physiques si elle a subi un préjudice physique.
Montant de l'indemnité
Pour déterminer le montant de l'indemnité pour dommage moral, le tribunal tiendra compte des éléments suivants :
- la gravité de l'infraction
- les préjudices subis et leurs conséquences
- le traumatisme psychologique que la victime a pu subir et d'autres facteurs
La victime doit quantifier le montant du dommage demandé et fournir toutes les preuves nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer le niveau d'indemnisation.
En savoir plus sur l’indemnisation pour le dommage subi.