Un crime de haine est considéré comme une infraction pénale, soit un délit, soit un crime en fonction de la gravité de l'infraction de base. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction pénale, elle est appelée « l’accusé » (pour les crimes) ou le « prévenu » (pour les délits) et les accusations pénales sont examinées dans le cadre d'une procédure pénale.
Une infraction pénale est un acte ou un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine (amende, emprisonnement, etc.). En France, il existe trois types d'infractions pénales, classées selon leur degré de gravité :
- "Contraventions" : il s'agit des infractions les moins graves, punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.
- Délits : ils sont sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement.
- Crimes : ils constituent l'infraction la plus grave et sont sanctionnés par une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion à perpétuité.
La responsabilité pénale peut être invoquée pour des infractions telles que les violences physiques intentionnelles, le meurtre, la menace de commettre un meurtre ou d'infliger des violences physiques graves, le viol et d'autres infractions.
Le fait de rendre les auteurs responsables des crimes de haine démontre la capacité de l'Etat à faire respecter les droits de l'homme. L'incapacité de l'État à mener des procédures pénales appropriées et à condamner l'auteur peut entraîner une violation des droits de l'homme.
Responsabilité pénale et droits de l'homme
Le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La conduite de procédures pénales efficaces et la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs de crimes de haine constituent un moyen essentiel de l'État pour protéger les droits des victimes et prévenir les violations des droits de l'homme. Si les autorités compétentes ne protègent pas la victime en enquêtant, en inculpant, en jugeant et, le cas échéant, en condamnant l'auteur, il peut en résulter une violation du droit à la vie ou de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et l'État peut être tenu pour responsable de ces violations devant une juridiction.
Interdiction de la discrimination
Les crimes de haine peuvent être considérés comme la forme la plus extrême de discrimination. Le fait que l'État ne réagisse pas avec la vigueur nécessaire à une situation de crime de haine peut entraîner une violation de l'interdiction de la discrimination en conjonction avec d'autres droits de l'homme.
Droit à un procès équitable
Si les institutions publiques qui enquêtent sur le crime de haine, ou si les tribunaux, ne suivent pas les procédures prescrites par la loi, ou si les procédures judiciaires sont trop longues, cela peut constituer une violation du droit à un procès équitable.
Les droits de l'homme de l'auteur de l'infraction sont également principalement associés au droit à un procès équitable.
À propos de cette section
Cette section du guide explique les types d'infractions pénales qui peuvent être commises dans le contexte des crimes de haine et la manière d'invoquer la responsabilité de l'auteur.