Demande d'indemnisation pendant le procès pénal
Pour obtenir des dommages-intérêts, la victime doit se constituer partie civile, c'est-à-dire qu'elle doit engager une action civile pour demander la réparation du dommage subi. L'indemnisation ne sera pas accordée automatiquement du fait de la condamnation de l'auteur de l'infraction. La demande de dommages-intérêts est accordée par le tribunal correctionnel si la victime a souffert de l'infraction et qu‘elle s‘est constituée partie civile. Pour en savoir plus sur la constitution de partie civile.
La victime peut se constituer partie civile avant ou pendant l’audience :
- Avant l’audience: Cette demande peut être faite à tout moment pendant la phase préliminaire de la procédure pénale, par exemple pendant l'enquête ou après avoir déposé une plainte au commissariat de police.
- Pendant l’audience: Au début de l’audience devant le tribunal, la victime peut demander à se constituer partie civile oralement lorsque l'affaire est appelée par le président de la juridiction ou en déposant une demande écrite. Elle ne peut se porter partie civile que jusqu'au moment où le procureur de la République intervient et demande au juge de condamner l'auteur des faits.
La victime peut demander la réparation des préjudices réels causés directement par l'infraction. Cela comprend les dommages suivants :
- dommages matériels
exemple Une voiture endommagée ou l'argent que la victime a dépensé pour son traitement à l'hôpital afin de se remettre des dommages physiques et/ou moraux causés par le crime de haine.
- dommages moraux
- dommages physiques
exemple Si la victime a été kidnappée et maintenue en captivité pendant le crime de haine, elle peut demander une indemnisation pour les souffrances morales qu'elle a subies. En outre, la victime peut demander une indemnisation pour la souffrance physique si elle a subi un préjudice physique à cause du crime.
important Si la victime a saisi une juridiction civile pour demander réparation du dommage subi, elle ne peut pas porter l’affaire devant une juridiction pénale pour la même plainte, sauf si le procureur de la République a engagé des poursuites pénales avant que la juridiction civile n'ait statué sur le fond.
Montant de l'indemnité
Pour déterminer le montant de l'indemnité pour dommages moraux, la juridiction pénale prendra en compte les éléments suivants :
- la gravité de l'infraction
- les préjudices subis et leurs conséquences
- le traumatisme psychologique que la victime a pu subir et d'autres facteurs
La victime doit quantifier le montant du dommage demandé et fournir toutes les preuves nécessaires pour que la juridiction puisse prendre sa décision et fixer le niveau d'indemnisation.
En savoir plus sur l’indemnisation pour le dommage subi.