Si vous avez été victime de discrimination de la part d'une entité privée ou d'un individu, vous pouvez intenter une action devant une juridiction civile (tribunal judiciaire ou conseil de prud’hommes).
Cette procédure s'applique également si une autorité publique vous a discriminé dans le cadre d'un contrat de droit privé (tel qu'un contrat de travail de droit privé ou un contrat de fourniture de biens ou de services).
Domaine de l'emploi
important Toute discrimination dans le cadre de l'emploi, comme un refus d'embauche, un refus de promotion ou un licenciement abusif, est traitée par le conseil des prud'hommes.
Plus d'informations sur la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Contenu de la plainte
Dans votre demande d'indemnisation, vous devez :
- indiquer vos informations personnelles (nom, profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse);
- indiquer des informations sur votre employeur;
- fournir des informations indiquant que vous pensez qu'une discrimination (y compris les motifs de discrimination) a pu avoir lieu (qui, quoi, quand, comment);
- citer les dispositions légales qui ont été violées;
- indiquer le montant de la compensation demandée;
- joindre les documents pertinents qui justifient votre opinion, s'il y en a.
Procédure et délais
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où la discrimination est révélée.
exemple Votre employeur vous a licencié le 1er septembre 2022. Le 8 novembre 2023, vous apprenez que votre contrat avait été rompu en raison de votre handicap. Vous pouvez saisir le tribunal du travail jusqu'au 7 novembre 2028 pour obtenir une indemnité.
Appréciation du conseil des prud’hommes
Le conseil de prud’hommes évaluera d'abord si vous avez fait l'objet d'une discrimination. Dans les affaires de discrimination, la charge de la preuve est partagée entre la victime et le défendeur. Cela signifie que la victime doit d'abord fournir au conseil des prud’hommes la preuve que la discrimination a eu lieu. L'obligation de fournir cette preuve s'appelle la charge de la preuve. La victime peut prouver la discrimination par n'importe quel moyen, à condition que les moyens de trouver des preuves ne soient pas inéquitables.
Pour prouver la discrimination, la victime devra démontrer qu'elle a été traitée différemment qu'une autre personne l'a été ou l'aurait été dans une situation similaire sur la base d'un motif interdit.
Si le conseil de prud’hommes estime que les faits que vous avez présentés permettent de supposer raisonnablement qu'une telle violation a effectivement eu lieu, il conclura que vous avez fait l'objet d'une discrimination, à moins que votre adversaire (l'employeur ou le prestataire de services) ne puisse fournir une explication suffisante à la manière dont vous avez été traité(e). La charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que les actions sont légales et justifiées, est alors transférée à votre adversaire. Cela signifie généralement qu'il doit démontrer que la manière dont vous avez été traité n'était pas différente de celle dont d'autres personnes ont été traitées ou, dans le cas où vous avez été traité différemment, que ce traitement n'avait rien à voir avec vos caractéristiques (sexe, âge, race, origine ethnique, religion ou croyance, handicap, etc).
Compensation
Le conseil de prud’hommes peut obliger votre adversaire à remédier à la situation. Il peut lui ordonner de mettre fin à la discrimination, de vous réintégrer dans vos fonctions antérieures ou de vous accorder une indemnité. L'indemnisation peut comprendre une compensation pour les dommages matériels (pécuniaires) et moraux (non pécuniaires). Le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal.