Si vous pensez avoir été victime d'une discrimination et que vous souhaitez obtenir une forme de réparation ou de compensation ou porter plainte contre l’auteur de la discrimination, vous avez le droit de porter l'affaire devant une juridiction.
Choix de la juridiction
Le choix de la juridiction et de la procédure dépend de l'institution, de l'entité ou de l'individu qui a commis la discrimination.
Si vous avez été victime de discrimination de la part d'une autorité publique (par exemple dans le domaine de l'éducation, des soins de santé, etc.), vous pouvez d'abord entamer une procédure administrative auprès de l’établissement ou d’une institution supérieure, puis saisir le tribunal administratif.
Si vous avez été victime d'une discrimination de la part d'une entité privée ou d'un particulier, vous pouvez porter plainte devant une juridiction civile de droit commun. Il est nécessaire de distinguer dans quel domaine la discrimination a été commise afin de déterminer la juridiction compétente.
- Si la discrimination s'est produite sur le lieu de travail, vous devez déposer une plainte auprès du Conseil des Prud'hommes.
- Si la discrimination s'est produite dans un autre domaine, tel que le logement, vous devez déposer une plainte auprès du tribunal judiciaire.
important Il est parfois difficile de savoir si la discrimination a été commise par une autorité privée ou publique, notamment parce que certains services publics sont parfois gérés par des entités privées. Si vous ne savez pas auprès de quelle juridiction porter plainte, vous pouvez vous adresser à un avocat.
Par ailleurs, la discrimination étant un délit pénal vous pouvez toujours engager une procédure pénale devant le tribunal correctionnel, en déposant une plainte au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction.
important Dans les affaires liées à l'emploi, la caractéristique déterminante est la nature de cet emploi. Si une personne est victime de discrimination dans le cadre d’un emploi dans la fonction publique, elle peut d'abord entamer une procédure administrative auprès de l’institution supérieure, puis porter l'affaire devant le tribunal administratif. Dans le cas contraire, une affaire civile doit être portée devant le conseil des prud’hommes. La procédure civile s'applique également dans les cas où les biens ou les services sont fournis par une autorité publique sur la base d'un contrat de droit privé.
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Préparation du dépôt de plainte
Si vous pensez avoir fait l'objet d'une discrimination, il est important de rassembler toutes les informations possibles sur ce qui s'est passé et d'agir rapidement. Par exemple, demandez à ce que toute décision vous soit communiquée par écrit. Vous devez également obtenir les noms et les fonctions de toutes les personnes impliquées et noter soigneusement ce qui s'est passé, y compris ce qui a été dit, par qui, et à quelles dates et heures.
Preuves de la discrimination
Une preuve directe de la discrimination peut être une déclaration orale ou écrite, par exemple dans une lettre, une note ou un courrier électronique émanant d'un employeur, d'un prestataire de services, d'un médecin, etc. Il peut également s'agir de déclarations de témoins.
exemple Un courriel envoyé par un employé d'une société de recrutement à une candidate lui annonçant qu'elle ne sera pas convoquée à un entretien parce que la société veut un homme pour le poste.
Dans de nombreux cas, aucune preuve directe n'est disponible. Cependant, il peut y avoir des preuves indirectes ou circonstancielles qui indiquent que votre employeur, votre fournisseur de services, etc. a fait preuve de discrimination à votre égard.
exemple Vous êtes traité différemment d'une personne n'appartenant pas à la même religion que vous dans une situation similaire. L'employeur fait régulièrement des remarques insultantes à l'égard des personnes de votre religion, vous avez entendu d'autres employés appartenant à la même religion se plaindre de discrimination, ou la manière dont vous êtes traité est suffisamment inhabituelle ou grave pour suggérer une discrimination.
À propos de cette section
Cette section du guide explique comment se plaindre d'une discrimination devant différentes juridictions.
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