La discrimination est une infraction pénale, ce qui signifie que vous pouvez toujours porter votre plainte devant une juridiction pénale en plus des juridictions civiles ou administratives.
Cette action pénale est possible qu’importe qui est l'auteur de l'infraction : vous pouvez déposer une plainte pénale contre une entité privée (une entreprise ou un individu par exemple) ou une entité publique (un établissement d'enseignement public, un hôpital public, une institution administrative, etc.).
Contenu de la plainte
Dans votre plainte, vous devez :
- indiquer vos informations personnelles (nom, prénom, profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse);
- indiquer les coordonnées de l’auteur de l’infraction (si ce n'est pas le cas, votre plainte sera déposée contre X);
- des informations détaillées sur l'infraction (y compris les motifs de discrimination) qui a pu être commise contre vous (qui, quoi, quand, comment);
- indiquer les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
- indique si vous souhaitez vous constituer partie civile;
- décrire votre estimation provisoire ou définitive des dommages et intérêts souhaités;
- joindre les documents pertinents qui justifient votre plainte, s'il y en a.
Procédure et délais
La procédure en matière pénale dépend de la juridiction pénale compétente. Comme il existe trois types d'infractions pénales (crime, délit et contravention), il existe trois juridictions pénales différentes.
La discrimination est un délit, vous devez donc porter votre affaire devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez saisir le tribunal correctionnel dans un délai de 6 ans après les faits. Pour en savoir plus sur le tribunal correctionnel.
Il existe différentes manières d'engager une procédure pénale :
- Plainte simple : Vous pouvez déposer une plainte simple au commissariat de police ou à la gendarmerie qui la transmettra au procureur de la République. Vous pouvez également déposer une plainte directement auprès du procureur de la République en envoyant une lettre au tribunal. Le procureur décidera alors s'il engage des poursuites pénales. S'il refuse ou ne répond pas et que vous souhaitez engager vous-même des poursuites pénales, vous pouvez effectuer l'une des actions ci-dessous.
- Plainte avec constitution de partie civile : si votre plainte simple a été classée sans suite par le procurer, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Celle-ci est adressée directement au juge d'instruction. Celui-ci mène une enquête (information judiciaire) et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel s'il estime que l'infraction est établie. Cette plainte entraîne automatiquement l'ouverture d'une procédure pénale.
- Citation directe : si vous connaissez l'identité et les coordonnées de la personne qui a commis la discrimination, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel au moyen d'une citation directe. Cette procédure est plus rapide car elle évite l'enquête du juge d'instruction. Toutefois, vous devez indiquer clairement dans votre demande les preuves de la discrimination, car le tribunal n'enquêtera pas sur les faits à votre place.
Si le procureur de la République classe sans suite votre plainte et que vous estimez que cette décision n'est pas motivée, vous pouvez en faire appel auprès du procureur général de la cour d'appel. La procédure et les délais d'appel doivent être indiqués dans la décision. Si le procureur général approuve votre recours, il peut enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. Vous serez informé s'il estime que votre recours n'est pas fondé.
Appréciation du tribunal
Le tribunal correctionnel évaluera d'abord si vous avez été victime d'une discrimination. Dans les affaires de discrimination, la charge de la preuve est partagée entre la victime et le défendeur. Cela signifie que vous devez d'abord fournir au tribunal la preuve qu'une discrimination a eu lieu. L'obligation de fournir cette preuve s'appelle la charge de la preuve. Vous pouvez prouver la discrimination par n'importe quel moyen, à condition que les moyens de fournir la preuve ne soient pas déloyaux.
Pour prouver la discrimination, vous devrez démontrer que vous avez été traité différemment qu'une autre personne l'a été ou l'aurait été dans une situation similaire, sur la base d'un motif interdit.
Si le tribunal correctionnel estime que les faits que vous avez dénoncés permettent de supposer qu'une telle violation a effectivement eu lieu, il conclura que vous avez fait l'objet d'une discrimination, à moins que votre adversaire ne puisse fournir une explication suffisante à la manière dont vous avez été traité. La charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que les actions contestées sont légales et justifiées, est alors transférée à votre adversaire. Cela signifie généralement qu'il doit démontrer que la manière dont vous avez été traité n'était pas différente de celle dont les autres ont été traités, ou, dans le cas où vous avez été traité différemment, que ce traitement n'avait rien à voir avec vos caractéristiques (sexe, âge, race, origine ethnique, religion ou croyance, handicap, etc.).
Sanctions
En droit pénal, la discrimination est considérée comme une atteinte à la dignité humaine. La discrimination est donc passible d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.
Si la discrimination est commise par un agent public ou dans un service public, l'infraction est plus sévèrement punie : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Compensation
Le tribunal correctionnel n'accordera une indemnisation que si elle a été demandée par la victime par le biais d'une action civile, appelée une constitution de partie civile. Cette action civile confère à la victime la qualité de partie civile qui lui permet de demander réparation du préjudice subi et de participer à la procédure pénale.
La victime peut demander une indemnisation à tout moment de la procédure pénale, avant que le jugement définitif ne soit rendu. Cette constitution de partie civile peut avoir lieu avant l’audience ou pendant l’audience.
1. Avant le procès (l’audience)
Une constitution de partie civile peut être faite à tout moment au cours de l'enquête, par exemple après avoir déposé la plainte au commissariat de police. La victime peut également demander une indemnisation en déposant une plainte directement auprès du procureur. Dans ce cas, la victime doit indiquer clairement dans la plainte sa volonté de se constituer partie civile.
La constitution de partie civile peut également être introduite juste avant le procès en envoyant une lettre au tribunal avec toutes les pièces justificatives (certificats médicaux, factures, etc.).
2. Pendant le procès/audience
La victime peut demander une indemnisation le jour du procès devant le tribunal correctionnel, soit oralement lorsque l'affaire est évoquée par le président du tribunal, soit par une demande écrite. Cette démarche doit être effectuée avant que le procureur de la République n'intervienne et ne demande au tribunal de condamner l'auteur des faits.
Lorsque la victime s'est constituée partie civile, le tribunal correctionnel fixe le montant des dommages et intérêts que la personne condamnée doit verser à la partie civile.
Plus d'informations sur la constitution de partie civile.
Pour obtenir une indemnisation, la victime doit prouver que le préjudice a été causé directement par l'infraction. L'indemnisation peut être prononcée pour tous types de dommages : dommages matériels (pécuniaires), corporels et moraux (non pécuniaires). Le montant de l'indemnisation est déterminé par le tribunal. Plus d'informations sur l'indemnisation.