Si le tribunal estime que vous avez dépassé les limites autorisées de la critique et que vous avez diffamé une autre personne, des sanctions peuvent être appliquées.
Si le tribunal estime que vous avez dépassé les limites autorisées de la critique et que vous avez diffamé une autre personne, les sanctions qui vous sont appliquées doivent être proportionnelles. Des sanctions trop sévères peuvent toujours violer votre liberté d'expression, même si vos déclarations relèvent de la diffamation.
exemple Le montant de l'indemnisation pour les expressions diffamatoires ne doit pas être élevé au point d’amener le média à l'insolvabilité ou de dissuader le journaliste en question d'aborder à nouveau des questions d'intérêt public.
Recours civils : indemnisation, excuses, rétractation
Les recours civils sont le plus souvent utilisés dans les affaires de diffamation. Les recours civils peuvent inclure une compensation monétaire, une obligation de rétractation des déclarations diffamatoires ou la publication de la condamnation dans la presse. En choisissant le type de recours ou le montant de l'indemnisation, les tribunaux doivent mettre en balance la gravité de l'atteinte à la réputation d'une personne et l'importance de la liberté d'expression de l'autre personne.
exemple Si le tribunal de dernière instance accorde une indemnisation environ quatre fois supérieure à celle accordée précédemment par les tribunaux dans les affaires de diffamation, cela ne sera pas proportionnel, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient un tel montant de dommages-intérêts.
Sanctions pénales
Les sanctions pénales sont le type de sanction le plus sévère et sont donc généralement appliquées pour les violations les plus graves. En droit français, la diffamation et les injures publiques sont qualifiées d'infractions pénales, ce qui signifie qu'elles sont punies par des sanctions pénales. Cependant, elles ne sont pas aussi graves que les crimes et sont plutôt qualifiées de délits. Ce type d'infraction peut être sanctionné par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement, en fonction de sa gravité.
1. Sanctions pour diffamation
En France, une diffamation visant une personne privée est sanctionnée par une amende de 12 000 euros. Si cette diffamation a été commise en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, du genre, de l'orientation sexuelle ou du handicap de la personne, la sanction sera de 45 000 euros d'amende et/ou d'un an d'emprisonnement.
Si la diffamation vise les tribunaux, les administrations publiques, l'armée, ou les fonctionnaires publics en raison de leurs fonctions (par exemple, les membres du Parlement, les ministres, le Président de la République), la sanction sera une amende de 45 000 euros.
2. Sanctions pour injures publiques
L'injure publique à l'égard d'une personne physique est sanctionnée par une amende de 12 000 euros. Si l'injure est liée à l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, le genre, l'orientation sexuelle ou le handicap de la victime, la sanction sera une amende de 45 000 euros et/ou un an d'emprisonnement.
L'injure publique visant les fonctionnaires publics en raison de leurs fonctions, ou visant les tribunaux, les administrations publiques ou l'armée sera punie d'une amende de 12.000 euros.
Les sanctions pénales ne devraient être appliquées qu'en cas de nécessité, car elles pourraient dissuader les médias de jouer leur rôle à l'avenir. En outre, les peines de prison ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement violés ou pour des déclarations incitant à la haine ou à la violence.