Comment vous plaindre si vous estimez que votre liberté d'expression a été illégalement restreinte ?
Les mesures ou sanctions qui restreignent votre liberté d'expression ne doivent être prises que si elles sont :
- prévues par la loi
- nécessaires pour atteindre un but légitime : la protection de la vie privée d'autrui
- proportionnelles à cet objectif
Si le tribunal ou une autre institution chargée de l'application de la loi a émis des restrictions à votre liberté d'expression qui ne sont pas fondées sur l'un des critères mentionnés ci-dessus, vous disposez de plusieurs moyens pour protéger vos droits :
Appel
La restriction illégale de votre liberté d'expression peut également être liée à une erreur du tribunal dans l'application de la loi. Par exemple, en restreignant votre liberté d'expression, le tribunal peut ne pas avoir évalué et pris en compte l'intérêt public de l'information que vous avez rendue publique. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de la décision du tribunal de première instance devant une juridiction supérieure. Si la juridiction supérieure rejette votre recours, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cour de cassation, dont la décision est définitive. Si votre plainte a été rejetée par la Cour de cassation, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme si vous remplissez les conditions.
Recours au Conseil constitutionnel
Si la restriction de votre liberté d'expression est fondée sur la loi, mais que vous estimez que la loi elle-même est contraire à la liberté d'expression garantie par la Constitution de la République française, vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel d'une réclamation appelée question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Cette procédure n'est possible que si vous êtes déjà impliqué dans une procédure judiciaire en cours devant un tribunal. Vous ne pouvez pas vous adresser directement au Conseil constitutionnel, vous devez soumettre votre plainte à la juridiction chargée de la procédure judiciaire en cours. Si cette juridiction juge votre requête recevable, elle la transmet à la juridiction suprême de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d'État). La juridiction suprême transmettra ensuite votre demande au Conseil constitutionnel si elle est recevable. Dans votre plainte, vous pouvez demander à la Cour d'affirmer que la norme juridique contestée est inconstitutionnelle.
- Si le Conseil constitutionnel entame une procédure, le procès dans votre affaire est interrompu jusqu'à l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
- Si la Cour constitutionnelle juge que la loi a violé votre liberté d'expression, cette loi sera abrogée. Cependant, l'abrogation peut parfois être reportée par le Conseil, ce qui signifie que la loi peut encore produire des effets dans l'affaire en cours. Vous pouvez également déposer une plainte civile auprès d'un tribunal de juridiction générale pour demander à l'État de vous dédommager de votre préjudice.
- Si le Conseil constitutionnel confirme que la norme juridique contestée ne viole pas votre liberté d'expression, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme.