Violation de la vie privée

Si vous estimez que des informations sur votre vie privée ont été rendues publiques sans raison valable, vous pouvez intenter une action civile contre le diffuseur de ces informations. Devant le tribunal civil, vous pouvez demander une indemnisation pécuniaire et/ou la publication d'un communiqué de presse annonçant la condamnation de la personne responsable de la violation. Vous pouvez également demander au juge de prescrire des mesures urgentes pour prévenir et/ou faire cesser l'atteinte à votre vie privée, par exemple en demandant aux médias de supprimer la publication ou d'interdire la publication d'un livre. Si la situation est extrêmement urgente, vous pouvez également engager une procédure judiciaire spéciale appelée " référé d'heure à heure ", par laquelle le juge peut interdire dans les 48 heures la diffusion d'une image ou d'un contenu illégal sur l'internet. 

Vous pouvez prendre en compte les dommages matériels (par exemple la perte de revenus) et moraux lorsque vous demandez une indemnisation. 

Dans votre demande au tribunal, vous devez expliquer :

• les faits ou informations concernant votre vie privée qui ont été rendus publics
• comment et quand ils ont été rendus publics, comme la date, l'heure, la publication et le média
• pourquoi cela viole vos droits
• le type de compensation que vous demandez, par exemple, une compensation financière ou une mesure urgente pour mettre fin à la violation (en demandant aux médias de supprimer la publication par exemple)
• et justifier la raison pour laquelle vous demandez cette compensation, par exemple, la somme d'argent en question

Si vous souhaitez demander une indemnisation parce que vous estimez que votre vie privée a été violée par une publication, vous pouvez engager une procédure civile dans un délai de 5 ans à compter de la date de la publication. Vous n'aurez pas besoin de démontrer les conditions habituelles de la responsabilité civile, (une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux) car le fait que votre vie privée ait été violée suffit à faire naître votre droit à une indemnisation.

Vous pouvez demander à la police de demander au procureur d'engager des poursuites pénales pour violation de votre vie privée dans plusieurs cas :

• lorsque votre correspondance a été intentionnellement rendue publique
• lorsque votre image, vos paroles ou l'endroit où vous vous trouvez ont été enregistrés et rendus publics sans votre consentement
• lorsque des images de vous à caractère sexuel, obtenues avec votre consentement, ont été diffusées publiquement sans votre accord (ex. : revenge porn)
• lorsqu'un montage (c'est-à-dire un assemblage d'images, de vidéos ou de séquences sonores) réalisé à partir de vos paroles ou de vos images a été publié sans votre consentement et qu'il n'était pas évident ou expressément mentionné qu'il s'agissait d'un montage

Appel

Si le procureur général rejette votre demande d'engager des poursuites pénales et que vous estimez que cette décision n'est pas fondée, vous pouvez en faire appel auprès du procureur général de la cour d'appel. La procédure et les délais d'appel doivent être indiqués dans la décision. S‘il approuve votre recours, il peut ordonner au procureur général d'engager des poursuites. Vous serez informé s'il estime que votre recours n'est pas fondé.

Créance civile supplémentaire

Si la police engage une procédure pénale et inculpe l'accusé, vous pouvez demander une indemnisation à l'accusé au cours de la procédure pénale. Toutefois, si votre demande d'indemnisation n'est pas entièrement satisfaite dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez introduire une action civile distincte.