Vous n'avez pas droit à un avocat gratuit pour vous représenter ou vous assister dans le cadre de votre plainte auprès du Comité des droits de l'homme.

Ni le Comité des droits de l'homme, ni l'État français ne vous fourniront d'avocat ou ne paieront les services de votre avocat. Si vous souhaitez engager un avocat, vous devez tenir compte du fait que vous devrez payer ses services vous-même.

Dernière mise à jour 08/11/2023